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08/07/2026

Réservé aux membres

Projet de loi visant à renforcer la PLCI

En exécution de l’accord de gouvernement, le gouvernement fédéral a franchi une nouvelle étape dans le renforcement du deuxième pilier de pension pour les indépendants. À cette fin, il a plus précisément déposé, le 15 juin, un projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. Le projet vise à renforcer le régime de la PLCI, d’une part en augmentant le taux de cotisation maximal et, d’autre part, en offrant à davantage de travailleurs indépendants la possibilité de constituer des droits de pension complémentaire de manière simple et fiscalement soutenue.
Le projet de loi
Le projet de loi prévoit trois adaptations concrètes de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants, la PLCI.
1. Élargissement de l’accès aux travailleurs indépendants à titre complémentaire
Désormais, certains travailleurs indépendants à titre complémentaire auront également la possibilité de constituer une PLCI, pour autant qu’ils soient redevables de cotisations sociales sur un revenu professionnel annuel atteignant au moins 1.922,16 euros (montant pour 2026).
Il s’agit d’un assouplissement important. Jusqu’à présent, l’accès des travailleurs indépendants à titre complémentaire à la PLCI était plus limité et lié à des conditions qui, dans la pratique, n’étaient remplies que par un groupe plus restreint. Le projet de loi entend mieux faire correspondre cet accès aux parcours professionnels réels des travailleurs indépendants.
2. Augmentation de la cotisation maximale PLCI
Le taux de cotisation maximal pour la PLCI classique est porté de 8,17 % à 8,50 %. Étant donné que le taux de cotisation maximal pour une PLCI sociale est supérieur de 15 % au taux de cotisation maximal pour la PLCI classique, le taux de cotisation maximal pour la PLCI sociale passe automatiquement de 9,40 % à 9,78 %.
Pour les travailleurs indépendants, cela signifie qu’ils pourront, dans les limites légales, verser une cotisation plus élevée pour leur pension complémentaire. Cela peut contribuer à une constitution plus solide de pension complémentaire dans le deuxième pilier.
3. Clarification de la cotisation minimale
Le projet de loi précise également que, lorsque l’application du pourcentage maximal conduit à une cotisation inférieure au minimum légal, ce dernier montant prévaut comme montant de la cotisation. La cotisation minimale obligatoire pour la PLCI s’élève donc à 100 euros par an, quel que soit le revenu.
Cette clarification met fin à un problème d’interprétation signalé de longue date dans la pratique.
Entrée en vigueur et régularisation pour 2026
En ce qui concerne l’entrée en vigueur, il a été prévu, à la suite de l’avis du Conseil d’État, que la loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Une possibilité de régularisation est en outre prévue afin de tenir compte des cotisations PLCI déjà versées en 2026.
Les travailleurs indépendants qui ont déjà effectué des versements PLCI en 2026 pourront donc, à partir de la date d’entrée en vigueur, effectuer des versements complémentaires dans les nouvelles limites de cotisation relevées. Ils pourront ainsi déjà bénéficier, pour 2026, des taux de cotisation plus élevés.
Point d’attention pour les organismes de pension
Le projet de loi sera traité dans les prochains jours en deuxième lecture au sein de la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions de la Chambre. Il est dès lors recommandé aux organismes de pension de suivre attentivement cette évolution.
Dès que le texte aura été définitivement adopté et publié, une communication ciblée à destination des travailleurs indépendants concernés sera indiquée. L’attention devra plus particulièrement porter sur le nouvel accès pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire, l’augmentation des taux de cotisation et la possibilité de régularisation pour 2026.
Conclusion
Ce projet de loi constitue un renforcement ciblé mais significatif de la constitution de pension complémentaire pour les travailleurs indépendants. En élargissant l’accès à la PLCI, en augmentant les taux de cotisation maximaux et en clarifiant la cotisation minimale, il rend le deuxième pilier de pension des travailleurs indépendants plus flexible et plus accessible.
PensioPlus suit la suite de la procédure parlementaire et informera ses membres dès que les nouvelles dispositions auront été définitivement adoptées et publiées.

L’équipe PensioPlus

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07/07/2026

Accès libre

Le rendement minimal LPC reste fixé à 2,5 % en 2027

La garantie légale de rendement minimal applicable aux pensions complémentaires reste fixée à 2,5 % en 2027. La FSMA a publié la semaine dernière sur son site le taux applicable au calcul de la garantie de rendement minimal visée à l'article 24 de la LPC. Pour 2027, le minimum reste donc inchangé par rapport à 2025 et 2026.
La garantie de rendement minimal constitue un mécanisme de protection important au sein du deuxième pilier de pension. Elle assure aux affiliés, au moment de la mise à la retraite ou en cas de transfert de leurs réserves après leur sortie, le droit de bénéficier au minimum des cotisations (nettes) versées, capitalisées au taux légalement fixé.
Il est important de rappeler que cette garantie constitue une obligation à charge de l'organisateur - l'employeur ou le secteur - et non de l'organisme de pension. Si le rendement effectif du contrat d'assurance ou du fonds de pension est insuffisant pour atteindre la garantie légale, l'organisateur doit combler la différence.
La garantie légale du rendement minimal reste à cet égard un filet de sécurité, et non un plafond. Dans la pratique, le rendement final est souvent supérieur au minimum légal. Notre enquête financière annuelle montre que les fonds de pension belges ont réalisé, sur les 41 dernières années, un rendement annuel nominal moyen de 6,2 %. Cela souligne la valeur ajoutée d'une stratégie d'investissement à long terme et diversifiée au sein des fonds de pension.
L’équipe PensioPlus

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02/07/2026

Accès libre

La FSMA publie son rapport annuel 2025

La FSMA a publié le 29 juin son rapport annuel 2025. La partie consacrée aux pensions complémentaires contient plusieurs constats pertinents pour les fonds de pension, les entreprises d’assurances, les organisateurs et les prestataires de services. Pour les fonds de pension, le constat général est clairement positif. Le secteur reste financièrement robuste, avec des taux de couverture moyens élevés et une forte résistance aux risques de liquidité. Le rapport annuel attire en outre l’attention sur quelques points d’attention pour les fonds de pension sous l’angle prudentiel, ainsi que sur un nombre limité de constats plus larges en matière de contrôle des pensions complémentaires, où la correcte exécution des régimes de pension occupe une place centrale.
Situation financière solide des fonds de pensionLe rapport annuel confirme la solidité financière des fonds de pension belges.
Fin 2024, le taux de couverture moyen s’élevait à 142 % à court terme et à 123 % à long terme. Le taux de couverture est ainsi resté stable ou s’est même amélioré par rapport à 2023. Cette évolution s’explique notamment par les bons rendements financiers. Pour 2024, la FSMA mentionne un rendement moyen de 8,6 %.
Le total du bilan des fonds de pension a également continué à augmenter, passant de 48,9 milliards d’euros en 2024 à 50,2 milliards d’euros en 2025. Dans le même temps, le nombre d’IRP agréées est passé de 140 en 2024 à 129 en 2025. Cette évolution confirme la poursuite de la consolidation du secteur, tandis que les actifs gérés continuent d’augmenter.
Les déficits ont en outre continué à se résorber. Fin 2024, 12 fonds de pension présentaient un déficit : neuf un déficit partiel et trois un déficit global. La FSMA indique que tous les déficits par rapport aux provisions techniques à court terme ont été intégralement résorbés au cours de 2025.
Le constat est également positif en matière de risques de liquidité. Dans le cadre des tests de résistance de l’EIOPA, 156 fonds de pension dans 18 États membres ont été examinés, dont 17 fonds de pension belges. Ces fonds belges représentent 60 % des actifs du secteur. Selon le rapport, l’étude montre que les fonds de pension européens seraient en mesure de continuer à payer les prestations de pension dues, même en cas de crise grave. Les fonds de pension belges se distinguent par une résilience encore plus importante, dès lors qu’ils détiennent en moyenne davantage de placements liquides que leurs collègues européens.
Ces constats confirment que les fonds de pension belges se trouvent dans une position financière solide et sont bien armés face aux chocs de marché et de liquidité.
Points d’attention pour les fonds de pensionOutre ces constats positifs, la FSMA relève plusieurs points d’attention issus des inspections et actions de contrôle menées en 2025.
Un premier point concerne la perception des contributions par les fonds de pension qui gèrent des régimes de pension de type contributions définies sans rendement garanti. Dans de tels régimes, une perception correcte et en temps utile des contributions est essentielle, dès lors que le résultat de pension dépend directement des contributions versées et du rendement qui leur est attribué. Dans ce cadre, la FSMA a constaté un certain nombre de lacunes et souligne que les processus de contribution doivent non seulement être correctement exécutés, mais aussi être maîtrisés, documentés et contrôlés de manière démontrable.
Un deuxième point d’attention concerne la constitution de droits de pension en cas d’entrée en service en cours de mois. Selon la FSMA, certains règlements de pension ne sont pas conformes lorsqu’ils prévoient que la constitution des droits de pension ne commence qu’au premier jour du mois qui suit le mois d’entrée en service, si cela a pour effet d’exclure toute constitution immédiate de droits de pension.
Un troisième point d’attention concerne la prudence des provisions techniques. En raison de la hausse des taux d’intérêt, certains fonds de pension appliquent des taux d’actualisation plus élevés. La FSMA souligne que les provisions techniques doivent toujours être calculées sur la base de paramètres prudents et de marges de sécurité. Les fonds de pension dont le taux d’actualisation est, selon la FSMA, trop élevé ont été contactés et font l’objet d’un suivi.
Pour les fonds de pension, le message est clair : de bons chiffres financiers doivent aller de pair avec des processus robustes, des documents cohérents, un contrôle interne efficace et des choix actuariels suffisamment étayés.
Constats de contrôle plus larges en matière de pensions complémentairesLe rapport annuel contient également des constats plus larges relatifs aux pensions complémentaires. Ceux-ci concernent les organismes de pension en général et, selon le sujet, peuvent donc porter tant sur les fonds de pension que sur les entreprises d’assurances.
Un thème important est le paiement des pensions complémentaires. Depuis 2025, des délais de paiement plus stricts s’appliquent. En cas de paiement tardif, des intérêts de retard sont automatiquement mis à charge de l’organisme de pension concerné. La FSMA a dès lors contrôlé les procédures de 17 entreprises d’assurances et de 22 fonds de pension, représentant ensemble 97 % des dossiers de paiement au cours de la période examinée. La FSMA souligne dans ce cadre-ci notamment l’importance de données d’adresse correctes, de l’utilisation de données récentes issues du Registre national et d’un suivi en temps utile lorsque les affiliés ne réagissent pas.
La FSMA a par ailleurs examiné le traitement des dormants. Elle rappelle que les dormants ne peuvent pas être traités moins favorablement que les affiliés actifs, par exemple par l’attribution d’un rendement plus faible ou la facturation de frais supplémentaires. Dans un dossier, l’engagement de pension concerné a dû être adapté. Un échantillon plus large auprès d’IRP et d’entreprises d’assurances n’a pas révélé d’infractions supplémentaires.
Le rapport annuel mentionne également des actions de contrôle relatives aux engagements individuels de pension, aux déficits de financement dans des régimes assurés à prestations définies et aux rapports de transparence établis par les assureurs. Ces constats montrent que la FSMA continue à suivre de près la correcte application de la législation sociale et des obligations de transparence.
Focus de la FSMA pour 2026Pour les fonds de pension, le focus annoncé sur les transferts vers des fonds de pension multi-employeurs est particulièrement pertinent. La FSMA constate que de nombreux petits fonds de pension ont choisi, ces dernières années, d’adhérer à des fonds de pension multi-employeurs, notamment afin de répartir certains coûts communs entre plusieurs employeurs. La liquidation d’un fonds de pension et le transfert de droits de pension vers un fonds de pension multi-employeurs constituent toutefois des événements importants pour les affiliés et les anciens affiliés. C’est pourquoi la FSMA mènera en 2026 des inspections afin de vérifier si les droits de pension sont correctement transférés.
Elle portera par ailleurs son attention notamment sur les risques d’investissement, le caractère prudent du financement, l’impact des frais de gestion sur la constitution des droits de pension et les nouvelles obligations d’information précontractuelle.
Enfin, le rapport annuel fait également référence à la value for money, mais ce point spécifique semble en pratique surtout pertinent pour les produits de pension proposés par les entreprises d’assurances. Il confirme néanmoins, plus largement, que les coûts, la transparence et la valeur ajoutée prennent une importance croissante dans le secteur des pensions complémentaires.
ConclusionsLe rapport annuel 2025 de la FSMA donne une image nuancée mais globalement positive du secteur belge des fonds de pension. Les fondamentaux financiers sont solides : les taux de couverture restent élevés, le total du bilan augmente, les déficits ont été résorbés et le secteur fait preuve de résilience face aux risques de liquidité.
Dans le même temps, le rapport annuel indique clairement que la solidité financière ne suffit pas à elle seule. La FSMA attend également des règlements de pension corrects, des processus administratifs fiables, des paramètres techniques prudents, une communication transparente et des mécanismes de contrôle démontrables.
Pour les fonds de pension et les organisateurs, le message central est donc clair : le secteur est en bonne santé financière, mais la bonne gouvernance reste déterminante. PensioPlus continuera à suivre les points de contrôle annoncés pour 2026 et à informer ses membres à ce sujet.

L’équipe PensioPlus

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