La FSMA publie son rapport annuel 2025
La FSMA a publié le 29 juin son rapport annuel 2025. La partie consacrée aux pensions complémentaires contient plusieurs constats pertinents pour les fonds de pension, les entreprises d’assurances, les organisateurs et les prestataires de services. Pour les fonds de pension, le constat général est clairement positif. Le secteur reste financièrement robuste, avec des taux de couverture moyens élevés et une forte résistance aux risques de liquidité. Le rapport annuel attire en outre l’attention sur quelques points d’attention pour les fonds de pension sous l’angle prudentiel, ainsi que sur un nombre limité de constats plus larges en matière de contrôle des pensions complémentaires, où la correcte exécution des régimes de pension occupe une place centrale.
- Situation financière solide des fonds de pension
Le rapport annuel confirme la solidité financière des fonds de pension belges.
Fin 2024, le taux de couverture moyen s’élevait à 142 % à court terme et à 123 % à long terme. Le taux de couverture est ainsi resté stable ou s’est même amélioré par rapport à 2023. Cette évolution s’explique notamment par les bons rendements financiers. Pour 2024, la FSMA mentionne un rendement moyen de 8,6 %.
Le total du bilan des fonds de pension a également continué à augmenter, passant de 48,9 milliards d’euros en 2024 à 50,2 milliards d’euros en 2025. Dans le même temps, le nombre d’IRP agréées est passé de 140 en 2024 à 129 en 2025. Cette évolution confirme la poursuite de la consolidation du secteur, tandis que les actifs gérés continuent d’augmenter.
Les déficits ont en outre continué à se résorber. Fin 2024, 12 fonds de pension présentaient un déficit : neuf un déficit partiel et trois un déficit global. La FSMA indique que tous les déficits par rapport aux provisions techniques à court terme ont été intégralement résorbés au cours de 2025.
Le constat est également positif en matière de risques de liquidité. Dans le cadre des tests de résistance de l’EIOPA, 156 fonds de pension dans 18 États membres ont été examinés, dont 17 fonds de pension belges. Ces fonds belges représentent 60 % des actifs du secteur. Selon le rapport, l’étude montre que les fonds de pension européens seraient en mesure de continuer à payer les prestations de pension dues, même en cas de crise grave. Les fonds de pension belges se distinguent par une résilience encore plus importante, dès lors qu’ils détiennent en moyenne davantage de placements liquides que leurs collègues européens.
Ces constats confirment que les fonds de pension belges se trouvent dans une position financière solide et sont bien armés face aux chocs de marché et de liquidité.
- Points d’attention pour les fonds de pension
Outre ces constats positifs, la FSMA relève plusieurs points d’attention issus des inspections et actions de contrôle menées en 2025.
Un premier point concerne la perception des contributions par les fonds de pension qui gèrent des régimes de pension de type contributions définies sans rendement garanti. Dans de tels régimes, une perception correcte et en temps utile des contributions est essentielle, dès lors que le résultat de pension dépend directement des contributions versées et du rendement qui leur est attribué. Dans ce cadre, la FSMA a constaté un certain nombre de lacunes et souligne que les processus de contribution doivent non seulement être correctement exécutés, mais aussi être maîtrisés, documentés et contrôlés de manière démontrable.
Un deuxième point d’attention concerne la constitution de droits de pension en cas d’entrée en service en cours de mois. Selon la FSMA, certains règlements de pension ne sont pas conformes lorsqu’ils prévoient que la constitution des droits de pension ne commence qu’au premier jour du mois qui suit le mois d’entrée en service, si cela a pour effet d’exclure toute constitution immédiate de droits de pension.
Un troisième point d’attention concerne la prudence des provisions techniques. En raison de la hausse des taux d’intérêt, certains fonds de pension appliquent des taux d’actualisation plus élevés. La FSMA souligne que les provisions techniques doivent toujours être calculées sur la base de paramètres prudents et de marges de sécurité. Les fonds de pension dont le taux d’actualisation est, selon la FSMA, trop élevé ont été contactés et font l’objet d’un suivi.
Pour les fonds de pension, le message est clair : de bons chiffres financiers doivent aller de pair avec des processus robustes, des documents cohérents, un contrôle interne efficace et des choix actuariels suffisamment étayés.
- Constats de contrôle plus larges en matière de pensions complémentaires
Le rapport annuel contient également des constats plus larges relatifs aux pensions complémentaires. Ceux-ci concernent les organismes de pension en général et, selon le sujet, peuvent donc porter tant sur les fonds de pension que sur les entreprises d’assurances.
Un thème important est le paiement des pensions complémentaires. Depuis 2025, des délais de paiement plus stricts s’appliquent. En cas de paiement tardif, des intérêts de retard sont automatiquement mis à charge de l’organisme de pension concerné. La FSMA a dès lors contrôlé les procédures de 17 entreprises d’assurances et de 22 fonds de pension, représentant ensemble 97 % des dossiers de paiement au cours de la période examinée. La FSMA souligne dans ce cadre-ci notamment l’importance de données d’adresse correctes, de l’utilisation de données récentes issues du Registre national et d’un suivi en temps utile lorsque les affiliés ne réagissent pas.
La FSMA a par ailleurs examiné le traitement des dormants. Elle rappelle que les dormants ne peuvent pas être traités moins favorablement que les affiliés actifs, par exemple par l’attribution d’un rendement plus faible ou la facturation de frais supplémentaires. Dans un dossier, l’engagement de pension concerné a dû être adapté. Un échantillon plus large auprès d’IRP et d’entreprises d’assurances n’a pas révélé d’infractions supplémentaires.
Le rapport annuel mentionne également des actions de contrôle relatives aux engagements individuels de pension, aux déficits de financement dans des régimes assurés à prestations définies et aux rapports de transparence établis par les assureurs. Ces constats montrent que la FSMA continue à suivre de près la correcte application de la législation sociale et des obligations de transparence.
- Focus de la FSMA pour 2026
Pour les fonds de pension, le focus annoncé sur les transferts vers des fonds de pension multi-employeurs est particulièrement pertinent. La FSMA constate que de nombreux petits fonds de pension ont choisi, ces dernières années, d’adhérer à des fonds de pension multi-employeurs, notamment afin de répartir certains coûts communs entre plusieurs employeurs. La liquidation d’un fonds de pension et le transfert de droits de pension vers un fonds de pension multi-employeurs constituent toutefois des événements importants pour les affiliés et les anciens affiliés. C’est pourquoi la FSMA mènera en 2026 des inspections afin de vérifier si les droits de pension sont correctement transférés.
Elle portera par ailleurs son attention notamment sur les risques d’investissement, le caractère prudent du financement, l’impact des frais de gestion sur la constitution des droits de pension et les nouvelles obligations d’information précontractuelle.
Enfin, le rapport annuel fait également référence à la value for money, mais ce point spécifique semble en pratique surtout pertinent pour les produits de pension proposés par les entreprises d’assurances. Il confirme néanmoins, plus largement, que les coûts, la transparence et la valeur ajoutée prennent une importance croissante dans le secteur des pensions complémentaires.
- Conclusions
Le rapport annuel 2025 de la FSMA donne une image nuancée mais globalement positive du secteur belge des fonds de pension. Les fondamentaux financiers sont solides : les taux de couverture restent élevés, le total du bilan augmente, les déficits ont été résorbés et le secteur fait preuve de résilience face aux risques de liquidité.
Dans le même temps, le rapport annuel indique clairement que la solidité financière ne suffit pas à elle seule. La FSMA attend également des règlements de pension corrects, des processus administratifs fiables, des paramètres techniques prudents, une communication transparente et des mécanismes de contrôle démontrables.
Pour les fonds de pension et les organisateurs, le message central est donc clair : le secteur est en bonne santé financière, mais la bonne gouvernance reste déterminante. PensioPlus continuera à suivre les points de contrôle annoncés pour 2026 et à informer ses membres à ce sujet.
L’équipe PensioPlus