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Le 29 juillet, la loi-programme du 18 juillet 2025 a été publiée au Moniteur belge. Cette loi introduit un certain nombre de modifications importantes en matière de droit social et de fiscalité, notamment dans le domaine des pensions. Les mesures concernent principalement le premier pilier, bien que certaines modifications aient un impact indirect sur les pensions complémentaires du secteur public. Les réformes relatives au deuxième pilier figurent dans un autre texte législatif – le projet de loi portant des dispositions diverses – qui doit encore suivre l’ensemble de la procédure parlementaire. Pour une analyse plus détaillée de la loi-programme, nous vous renvoyons à notre communication du 30 mai, ainsi qu'aux infoflash du 11 juillet (projet de loi "dispositions diverses") et du 22 juillet (accord d’été).
Publication de la loi-programme : focus sur les pensions légales
La loi-programme a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet. Comme expliqué dans notre communication antérieure, ce texte contient principalement des mesures urgentes à impact budgétaire, notamment :
Une limitation temporaire de l’indexation des pensions légales les plus élevées ;Le gel du plafond Wijninckx à 99.499,24 euros jusqu’à fin 2029 ;La prise en compte des pensions étrangères et internationales dans les règles de cumul ;Des réformes des cotisations de responsabilisation pour les pouvoirs locaux ;L’ouverture de nouveaux droits de pension pour les indépendants actifs après l’âge légal de la retraite.Bien que ces mesures concernent avant tout le premier pilier, elles ont des effets indirects sur les pensions complémentaires, en particulier dans le secteur public.
Les réformes du deuxième pilier dans le projet de loi « dispositions diverses »
La deuxième partie de la réforme des pensions, comprenant notamment des mesures relatives au deuxième pilier, ne figure pas dans la loi-programme. Ces mesures – telles que l’augmentation de la cotisation Wijninckx et la réforme de la cotisation de solidarité – sont reprises dans le projet de loi portant des dispositions diverses. Ce projet de loi a été déposé à la Chambre le 11 juillet et doit encore parcourir l’ensemble du parcours législatif. Comme nous l’avons déjà communiqué, les discussions parlementaires ne reprendront qu’en septembre. Le vote en séance plénière n’est pas attendu avant novembre.
Nous suivons ce processus de près et vous tiendrons informés de toute évolution ou publication pertinente.
Des questions ?
Pour toute information complémentaire ou question concernant l’impact éventuel de la loi-programme ou du projet de loi « dispositions diverses » sur votre fonds de pension, n’hésitez pas à nous contacter.
L’équipe PensioPlus
In extremis, le gouvernement fédéral est parvenu (avant-hier), dans le cadre de son accord d’été, à un consensus sur une série de mesures de réforme, notamment en matière de pensions. Il a ainsi été décidé, entre autres, d’introduire un malus pension pour les personnes qui prennent leur retraite avant l’âge légal. En ce qui concerne le deuxième pilier, l’accord contient peu de nouveautés à ce stade, bien qu’il nous ait été confirmé que la réforme de la cotisation de solidarité est en cours de préparation. Il est donc grand temps de faire le point sur la situation du deuxième pilier.
Les mesures relatives à la réforme des pensions sont réparties dans deux textes législatifs distincts : d’une part, le projet de loi-programme (voir infoflash du 30/05), et d’autre part, le projet de loi portant des dispositions diverses (voir infoflash du 11/07).
Entre-temps, le projet de loi-programme a été approuvé par la Chambre le 17 juillet (lien) et sera publié prochainement au Moniteur belge. Cette loi contient principalement des dispositions relatives au régime légal de pension, mais a également quelques implications indirectes pour les pensions complémentaires. Ainsi, le plafond Wijninckx sera gelé à partir du 1er juillet 2025 au montant de 99.499,24 euros par an jusqu’à fin 2029, et les pensions étrangères et internationales seront désormais prises en compte dans le calcul de ce plafond. En outre, la cotisation de responsabilisation des pouvoirs locaux est adaptée : à partir de l’année de cotisation 2024, l’État fédéral prendra en charge une partie des réductions.
Une deuxième série de mesures de réforme est contenue dans le projet de loi portant des dispositions diverses. Ce texte doit encore suivre l’ensemble de la procédure parlementaire. Les débats ne pourront reprendre qu’en septembre, de sorte qu’un vote en séance plénière n’est pas attendu avant le mois de novembre.
Cela a des conséquences importantes pour la réforme annoncée de la cotisation de solidarité, en particulier la simplification des règles de retenue via l’introduction d’un taux uniforme de 2 % sur tous les capitaux de pension (quel qu’en soit le montant). Il était initialement prévu que cette nouvelle règle entre en vigueur à partir du 1er octobre prochain. Toutefois, compte tenu du retard pris dans le processus législatif, cette date n’est plus tenable.
Les fonds de pension qui préparent actuellement des décomptes pour des prestations à verser après cette date, doivent donc tenir compte du fait que les règles de retenue existantes restent d’application jusqu’à nouvel ordre.
PensioPlus continue bien entendu à suivre ce dossier de près et vous informera immédiatement dès qu’un calendrier clair pour l’entrée en vigueur de cette mesure – et des autres réformes – sera connu. Dans l’attente, nous vous conseillons de ne pas modifier vos pratiques de retenue ni votre communication aux affiliés (décomptes de pension), et de continuer à appliquer la réglementation en vigueur.
L’équipe PensioPlus
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