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Comme indiqué dans nos communications précédentes, la réforme fédérale des pensions se déploie en plusieurs phases. Après la loi-programme du 18 juillet 2025 (infoflash du 30 mai), publiée au Moniteur belge le 29 juillet (infoflash du 1er août), et le projet de loi portant des dispositions diverses actuellement en examen à la Chambre (infoflash du 11 juillet), suivra ultérieurement le projet de loi relatif à « l’accord d’été ». Le 22 septembre, le gouvernement a déposé l’amendement attendu au projet de loi portant des dispositions diverses qui réforme le régime de la cotisation de solidarité sur les pensions complémentaires.
La réforme comporte deux piliers majeurs. Premièrement, une simplification de la retenue à la source existante est prévue. Jusqu’à présent, une cotisation de solidarité de 0, 1 ou 2 % est retenue sur les capitaux versés, selon le type de prestation, le montant et par institution de pension. Cette méthode a parfois conduit à des traitements inégaux et, dans certains cas, à une retenue insuffisante. Désormais, lors de chaque paiement d’un capital de pension complémentaire, un taux uniforme de 2 % sera systématiquement retenu, quel que soit le montant ou la répartition entre différentes institutions de pension. Si un trop-perçu devait en résulter, le Service fédéral des Pensions remboursera le solde. En effet, la cotisation de solidarité « ordinaire » n’est qu’un acompte sur le calcul définitif, lequel est effectué sur la base de la somme de la pension légale et de la pension complémentaire.
L’amendement précise que cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Le nouveau pourcentage uniforme devra, par conséquent, être retenu sur toutes les prestations exigibles à partir de cette date.
Il convient de souligner que le législateur se réfère délibérément à la date d’exigibilité et non à la date de paiement. Prenons l’exemple d’une personne qui prend sa pension le 1er décembre 2025, mais dont le versement effectif du capital n’intervient qu’après le 1er janvier 2026 : dans ce cas, ce sont bien les anciennes règles qui restent applicables, même si le paiement est postérieur au 1er janvier. Le choix d'appliquer la retenue uniforme de 2 % à partir du moment où le capital est dû – et non à la date du paiement effectif – simplifie l’application pratique pour les institutions de pension : le cas échéant, les processus déjà lancés ne doivent pas être rectifiés, ce qui permet de gagner du temps et d’éviter des confusions inutiles auprès des affiliés.
Deuxièmement, une nouvelle cotisation de solidarité (complémentaire) est instaurée pour les capitaux plus élevés. Pour la partie des pensions complémentaires qui dépasse le seuil indexé de 150.000 euros, une retenue additionnelle de 2 % sera due à partir du 1er juillet 2027. Sigedis est chargée de calculer le total des pensions complémentaires de l’affilié, de vérifier le dépassement éventuel du seuil et de fixer la retenue proportionnelle. Il en résulte un pourcentage (compris entre 2 % et 4 %) que Sigedis communiquera aux institutions de pension concernées, lesquelles appliqueront alors la retenue lors du paiement. Les capitaux déjà exigibles avant le 1er janvier 2026 ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Afin de protéger les personnes percevant une pension légale faible, l’amendement prévoit le remboursement de la retenue additionnelle pour celles dont le total des pensions légales et complémentaires (ces dernières converties en rente fictive) est inférieur à 3.225,74 euros bruts par mois pour un isolé ou à 3.729,34 euros avec charge de famille. Le Service fédéral des Pensions assure le remboursement et, en cas de retard, est redevable d’intérêts de retard.
Pour les institutions de pension, l’introduction de la cotisation additionnelle à partir de la mi-2027 implique une adaptation des processus existants. Elles devront intégrer les informations transmises par Sigedis dans leurs procédures de paiement afin d’appliquer, pour chaque versement à l’affilié concerné, le pourcentage variable communiqué. Cela nécessitera une coordination opérationnelle supplémentaire et des ajustements techniques appropriés dans les systèmes administratifs.
PensioPlus suit ce dossier de près et vous informera sans délai dès que la loi aura été définitivement adoptée et que les conséquences concrètes pour le secteur seront clarifiées. Entre-temps, si vous avez des questions, nous restons bien entendu à votre disposition.
L’équipe PensioPlus