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En début de semaine, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord politique concernant l’introduction d’une taxe sur les plus-values réalisées sur des actifs financiers. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026. À la suite de cet accord, nous avons reçu plusieurs questions sur l’éventuelle application de cette taxe à (1) des fonds de pension (OFP) en tant qu’institution et (2) à leurs affiliés. Voici notre analyse basée sur l'état actuel des choses.
Les fonds de pension (OFP) sont-ils soumis à la taxe sur les plus-values ?
Non.
La nouvelle taxe sur les plus-values concerne uniquement les personnes physiques (soumises à l’impôt des personnes physiques) et certaines personnes morales (soumises à l’impôt des personnes morales). En revanche, elle ne s’applique pas à l’impôt des sociétés (ISOC) ni à l’impôt des non-résidents.
Or, les Organismes de Financement de Pensions (OFP) relèvent du régime de l’impôt des sociétés. Comme les entités soumises à l’ISOC sont explicitement exclues du champ d’application, les OFP ne sont pas concernés par cette nouvelle taxe. Les investissements réalisés dans le cadre de la gestion d’actifs d’un OFP ne tombent donc pas sous la portée de la taxe sur les plus-values.
Les affiliés sont-ils personnellement visés par la mesure ?
Ici aussi, la réponse est : non.
Même si les personnes physiques sont visées en principe par la taxe, le projet prévoit plusieurs exonérations explicites, notamment pour l’épargne-pension (troisième pilier), et les régimes de pension complémentaire (deuxième pilier).
Les textes préparatoires font référence aux articles 145/1, §1er, 1°, 1°bis, 2°, 4° et 5° du CIR 92, qui constituent le fondement fiscal des incitants à la constitution d’un capital pension complémentaire. L’intention du législateur est claire : favoriser la constitution d’une pension complémentaire, et non la décourager.
Les droits constitués via un fonds de pension dans le cadre du deuxième pilier restent donc exonérés de la nouvelle taxe sur les plus-values.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Les fonds de pension continuent à gérer leurs investissements dans le cadre fiscal actuel.Les affiliés n’ont pas à craindre une nouvelle imposition sur les droits qu’ils ont constitués.Seules les plus-values sur des investissements privés, hors deuxième et troisième pilier, pourraient être concernées.Et ensuite ?
La législation n’a pas encore été définitivement votée, mais l’accord politique constitue une avancée majeure. PensioPlus suit ce dossier de près, en concertation avec ses partenaires et les cabinets compétents. Nous vous tiendrons informés dès que le texte législatif sera publié officiellement.
Si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez une explication individuelle, n'hésitez pas à nous contacter.
L’équipe PensioPlus
Le « One Big Beautiful Bill Act » (OBBBA) récemment adopté contenait initialement une disposition controversée (section 899/70361) qui visait à décourager les gouvernements étrangers d’introduire des taxes prétendument « discriminatoires »[1] sur les sociétés multinationales américaines.
Si cette disposition était entrée en vigueur, elle aurait pu avoir de graves conséquences pour les fonds de pension européens. La mesure proposée prévoyait une retenue d'impôt pouvant aller jusqu'à 45 à 50 % sur certains revenus, alors qu'il n'était pas certain que les conventions de double imposition existantes offrent une protection suffisante.
Grâce aux efforts conjoints d'organisations faîtières européennes et internationales du secteur des pensions, dont PensionsEurope, l'AEIP et le World Pension Alliance[2] , une lettre officielle a été adressée à la commission des finances du Sénat américain. Il a été demandé que les institutions de retraite étrangères réglementées soient explicitement exclues de cette mesure.
Une avancée majeure a eu lieu le 26 juin, lorsque les pays du G7 ont conclu un accord sur des règles fiscales internationales qui exempteraient les entreprises américaines des prélèvements du pilier 2 de l'OCDE. Cela a conduit à ce que la section controversée soit finalement retirée de l'OBBBA.
La loi a depuis été approuvée par le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis, sans qu'aucune disposition préjudiciable ne soit prise pour notre secteur.
Tout est bien qui finit bien.
[1] Les taxes discriminatoires comprennent :
i) la DST - Digital Services Tax - un impôt sur les revenus des services numériques que les entreprises génèrent dans un pays, même si elles n’y sont pas physiquement situées. Les grandes entreprises technologiques comme Google, Facebook et Amazon génèrent d’énormes bénéfices dans les pays sans y payer d’impôts. L’heure d’été tente de corriger cela.
ii) le DPT – Diverted Profits Tax – Un impôt prélevé lorsqu’une entreprise « détourne » ses bénéfices vers un autre pays où les impôts sont moins élevés, sans véritable activité économique dans ce pays.
iii) la règle UTPR – Under-Taxed Profits Rule (pilier deux du projet BEPS de l’OCDE et du G20) – qui fait partie du cadre du deuxième pilier de l’OCDE, qui vise à appliquer un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices mondiaux des multinationales. Si une filiale paie moins de 15 % d’impôt dans un pays, d’autres pays peuvent prélever un impôt complémentaire sur ce bénéfice sous-imposé.
[2] WPA – Alliance mondiale des pensions – une alliance entre 37 pays de fonds de pension dans le monde, y compris le secteur des fonds de pension canadien et australien
Après une longue période de formation, le nouvel accord de gouvernement fédéral est un fait. Cet accord contient des mesures importantes ayant un impact direct sur le deuxième pilier des pensions. Notre équipe a analysé ces mesures et en a synthétisé les principales implications pour vous.
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