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Dans notre infoflash du 8 juillet, nous avions déjà présenté les grandes lignes du projet de loi. Entre-temps, la loi1 et l'arrêté d'exécution2 ont (enfin) été publiés. Les textes définitifs confirment les principes exposés dans notre infoflash : une hausse de la cotisation maximale à la PLCI, un accès élargi pour les indépendants à titre complémentaire et une clarification de la cotisation minimale. L'arrêté d'exécution complète ces mesures par des règles plus précises concernant le calcul de la cotisation au début ou lors de la reprise de l'activité. La réforme met ainsi en œuvre des engagements concrets de l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029.
Qu'est-ce qui change ?
1. La cotisation maximale à la PLCI est augmentée
Le taux maximal de cotisation de la PLCI ordinaire passe de 8,17 % à 8,50 % des revenus professionnels pris en considération. Le taux maximal de cotisation augmente également pour la PLCI sociale. Comme il est légalement fixé à 15 % de plus que pour la PLCI ordinaire, il passe de 9,40 % à 9,78 %. Les indépendants qui disposent déjà d'une PLCI ont ainsi la possibilité de verser une cotisation plus élevée et de se constituer une pension complémentaire plus importante.
2. Accès élargi pour les indépendants à titre complémentaire
Jusqu'à présent, les indépendants à titre complémentaire ne pouvaient se constituer une PLCI que lorsqu'ils étaient redevables de cotisations sociales au moins équivalentes à la cotisation minimale due par un indépendant à titre principal.
Il suffit désormais que l'indépendant à titre complémentaire soit redevable de cotisations sociales sur un revenu professionnel annuel d'au moins 1.922,16 euros pour 2026. Les indépendants à titre principal qui, sur la base de l'article 37 de l'arrêté d'exécution relatif au statut social, sont assimilés à des indépendants à titre complémentaire bénéficient également de cet élargissement.
La PLCI est en outre ouverte aux indépendants à titre complémentaire qui se trouvent encore en période de début d'activité. Cette catégorie était auparavant exclue. Si le revenu professionnel annuel reste inférieur au seuil applicable, aucune cotisation sociale n'est due et aucune PLCI ne peut dès lors être constituée.
3. Calcul de la cotisation au début de l'activité
L'arrêté royal précise les règles de calcul de la cotisation PLCI durant la période de début ou de reprise de l'activité professionnelle. Pour les indépendants à titre principal, il est désormais explicitement fait référence à la notion de « début d'activité » du statut social des travailleurs indépendants.
Pendant cette période, pour un indépendant à titre principal, la cotisation PLCI est en principe calculée sur la base du revenu servant au calcul de la cotisation minimale (17.374,08 euros pour 2026). L'indépendant peut toutefois opter pour un revenu estimé plus élevé.
Pour un indépendant à titre complémentaire qui se trouve dans la période de début d'activité, il est tenu compte d'un revenu professionnel de 1.922,16 euros pour 2026, ou d'un revenu estimé plus élevé.
4. Clarification de la cotisation minimale
La loi précise également que, lorsque la cotisation PLCI résultant du calcul en pourcentage est inférieure à la cotisation minimale fixée par la loi, c'est cette cotisation minimale qui s'applique.
Lien avec l'accord de gouvernement fédéral
La réforme concrétise l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029. Celui-ci prévoyait qu'à partir de 2026, d'une part, le taux maximal de cotisation serait augmenté et, d'autre part, l'accès à la PLCI serait élargi pour les indépendants à titre complémentaire.
Ces mesures s'inscrivent dans l'ambition plus large d'harmoniser et de simplifier davantage les différents régimes du deuxième pilier pour les travailleurs indépendants. Cette réforme plus vaste va toutefois au-delà des deux textes qui viennent d'être publiés.
Qu'est-ce que cela implique pour nos membres ?
Les organismes de pension qui proposent des conventions PLCI ont donc intérêt à mettre à jour leurs calculs de cotisation, leurs conditions d'affiliation, leurs processus administratifs et leur communication à l'égard des travailleurs indépendants.

À partir de quand ?
Le régime annoncé précédemment en matière d'entrée en vigueur est maintenu : tant la loi que l'arrêté royal entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge, soit le 12 octobre 2026.
Les modifications ont toutefois également des conséquences pratiques pour les cotisations PLCI de l'année de revenus 2026. Après l'entrée en vigueur, les versements pour 2026 peuvent encore être adaptés jusqu'aux nouveaux plafonds applicables. Le Rapport au Roi relatif à l'arrêté royal précise à cet égard que les nouvelles dispositions s'appliquent à l'ensemble de l'année de revenus 2026.
L'équipe PensioPlus