Le Rapport annuel 2026 du Comité d’étude sur le vieillissement met en évidence un double défi. La récente réforme des pensions réduit de 1,4 point de pourcentage du PIB le coût budgétaire des pensions sur la période 2025-2070. Dans le même temps, l’adéquation des pensions est mise sous pression à plus long terme : le benefit ratio devrait être inférieur d’environ 13 % en 2070 à son niveau de 2025. Pour PensioPlus, ce constat confirme l’urgence de développer, parallèlement à un premier pilier solide, un deuxième pilier largement accessible et suffisamment financé, avec une pension complémentaire généralisée et une contribution minimale de 3 % à l’horizon 2035.
Vieillissement en Belgique à l’horizon 2070 : hausse des dépenses sociales jusqu’en 2050, puis stabilisation
Le Comité d’étude sur le vieillissement a publié la semaine dernière son nouveau rapport annuel consacré aux conséquences budgétaires et sociales du vieillissement en Belgique. Le rapport dresse un constat contrasté. D’une part, les conséquences budgétaires restent considérables : les dépenses sociales passent de 25,7 % du PIB en 2025 à 27,2 % en 2050, avant de rester pratiquement stables jusqu’en 2070. D’autre part, la hausse des dépenses de pensions est nettement freinée par la récente réforme des pensions. Sur la période 2025-2070, les mesures du gouvernement fédéral réduisent de 1,4 point de pourcentage du PIB le coût budgétaire des pensions. Les dépenses de pensions augmentent dès lors encore de 0,7 point de pourcentage du PIB sur cette même période.
Cette modération budgétaire s’accompagne toutefois d’un constat social important. À plus long terme, l’adéquation des pensions diminue. Le benefit ratio — soit le rapport entre la pension brute moyenne et le revenu professionnel brut moyen — est inférieur d’environ 13 % en 2070 à son niveau de 2025. La pension moyenne progresse donc moins vite que le revenu professionnel moyen. Selon le Comité d’étude, la récente réforme des pensions contribue à cette diminution du niveau de vie relatif des pensionnés.
L’évaluation budgétaire et sociale distincte de la réforme des pensions réalisée par le Bureau fédéral du Plan était déjà parvenue à une conclusion comparable : la réforme freine la croissance des dépenses de pensions, mais conduit également, à long terme, à des taux de remplacement et des benefit ratios inférieurs à ceux d’un scénario sans réforme. L’impact précis varie selon le régime de pension, le sexe et la mesure de pension concernée.
La soutenabilité financière et l’adéquation doivent aller de pair
Pour PensioPlus, ces résultats confirment qu’une politique des pensions durable ne peut être évaluée sous le seul angle budgétaire. La soutenabilité financière de la pension légale est essentielle, mais elle doit aller de pair avec l’ambition de garantir aux pensionnés un niveau de vie décent, y compris à long terme.
Un premier pilier solide demeure le socle du système belge de pensions. Toutefois, si la pension légale progresse graduellement moins vite que les revenus professionnels, un deuxième pilier largement accessible et suffisamment financé devient d’autant plus important. La pension complémentaire ne se substitue pas à la pension légale : elle en constitue un complément indispensable.
Les nouveaux chiffres du Comité d’étude soulignent dès lors l’urgence d’œuvrer tant à l’élargissement qu’à l’approfondissement des pensions complémentaires. L’élargissement suppose que tous les travailleurs aient effectivement accès à une pension complémentaire. L’approfondissement implique que les contributions soient suffisamment élevées pour permettre la constitution, au terme d’une carrière complète, d’une pension complémentaire significative.
2035 est l’échéance, pas le point de départ
L’accord de gouvernement fédéral prévoit que, d’ici 2035 au plus tard, tous les travailleurs, y compris les membres du personnel contractuel du secteur public, disposent d’une pension complémentaire solide, alimentée par une contribution patronale d’au moins 3 %. Selon l’accord de gouvernement, les secteurs qui n’atteignent pas encore ce seuil doivent consentir prioritairement un effort supplémentaire dans le cadre de leurs accords sectoriels.
Cet objectif doit à présent être traduit en une trajectoire de croissance concrète et crédible à l’horizon 2035, et les travaux doivent commencer dès aujourd’hui. La constitution d’une pension demande en effet du temps : plus l’augmentation des contributions intervient tard, plus la période pendant laquelle des rendements peuvent être accumulés est courte et plus l’effort de rattrapage ultérieur devra être important.
La conclusion du nouveau rapport sur le vieillissement n’est pas que la Belgique doit choisir entre des pensions financièrement soutenables et des pensions adéquates. Nous avons besoin des deux. Un deuxième pilier solide ne constitue pas une alternative à la pension légale, mais un complément indispensable. L’objectif fixé pour 2035 exige donc des décisions concrètes dès aujourd’hui. Ce n’est qu’en investissant simultanément dans un premier pilier solide et dans un deuxième pilier largement accessible et suffisamment développé que la Belgique pourra concilier la soutenabilité budgétaire de son système de pensions avec un revenu de pension adéquat pour les générations futures.
L’équipe PensioPlus
En exécution de l’accord de gouvernement, le gouvernement fédéral a franchi une nouvelle étape dans le renforcement du deuxième pilier de pension pour les indépendants. À cette fin, il a plus précisément déposé, le 15 juin, un projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. Le projet vise à renforcer le régime de la PLCI, d’une part en augmentant le taux de cotisation maximal et, d’autre part, en offrant à davantage de travailleurs indépendants la possibilité de constituer des droits de pension complémentaire de manière simple et fiscalement soutenue.
Le projet de loi
Le projet de loi prévoit trois adaptations concrètes de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants, la PLCI.
1. Élargissement de l’accès aux travailleurs indépendants à titre complémentaire
Désormais, certains travailleurs indépendants à titre complémentaire auront également la possibilité de constituer une PLCI, pour autant qu’ils soient redevables de cotisations sociales sur un revenu professionnel annuel atteignant au moins 1.922,16 euros (montant pour 2026).
Il s’agit d’un assouplissement important. Jusqu’à présent, l’accès des travailleurs indépendants à titre complémentaire à la PLCI était plus limité et lié à des conditions qui, dans la pratique, n’étaient remplies que par un groupe plus restreint. Le projet de loi entend mieux faire correspondre cet accès aux parcours professionnels réels des travailleurs indépendants.
2. Augmentation de la cotisation maximale PLCI
Le taux de cotisation maximal pour la PLCI classique est porté de 8,17 % à 8,50 %. Étant donné que le taux de cotisation maximal pour une PLCI sociale est supérieur de 15 % au taux de cotisation maximal pour la PLCI classique, le taux de cotisation maximal pour la PLCI sociale passe automatiquement de 9,40 % à 9,78 %.
Pour les travailleurs indépendants, cela signifie qu’ils pourront, dans les limites légales, verser une cotisation plus élevée pour leur pension complémentaire. Cela peut contribuer à une constitution plus solide de pension complémentaire dans le deuxième pilier.
3. Clarification de la cotisation minimale
Le projet de loi précise également que, lorsque l’application du pourcentage maximal conduit à une cotisation inférieure au minimum légal, ce dernier montant prévaut comme montant de la cotisation. La cotisation minimale obligatoire pour la PLCI s’élève donc à 100 euros par an, quel que soit le revenu.
Cette clarification met fin à un problème d’interprétation signalé de longue date dans la pratique.
Entrée en vigueur et régularisation pour 2026
En ce qui concerne l’entrée en vigueur, il a été prévu, à la suite de l’avis du Conseil d’État, que la loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Une possibilité de régularisation est en outre prévue afin de tenir compte des cotisations PLCI déjà versées en 2026.
Les travailleurs indépendants qui ont déjà effectué des versements PLCI en 2026 pourront donc, à partir de la date d’entrée en vigueur, effectuer des versements complémentaires dans les nouvelles limites de cotisation relevées. Ils pourront ainsi déjà bénéficier, pour 2026, des taux de cotisation plus élevés.
Point d’attention pour les organismes de pension
Le projet de loi sera traité dans les prochains jours en deuxième lecture au sein de la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions de la Chambre. Il est dès lors recommandé aux organismes de pension de suivre attentivement cette évolution.
Dès que le texte aura été définitivement adopté et publié, une communication ciblée à destination des travailleurs indépendants concernés sera indiquée. L’attention devra plus particulièrement porter sur le nouvel accès pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire, l’augmentation des taux de cotisation et la possibilité de régularisation pour 2026.
Conclusion
Ce projet de loi constitue un renforcement ciblé mais significatif de la constitution de pension complémentaire pour les travailleurs indépendants. En élargissant l’accès à la PLCI, en augmentant les taux de cotisation maximaux et en clarifiant la cotisation minimale, il rend le deuxième pilier de pension des travailleurs indépendants plus flexible et plus accessible.
PensioPlus suit la suite de la procédure parlementaire et informera ses membres dès que les nouvelles dispositions auront été définitivement adoptées et publiées.
L’équipe PensioPlus
La garantie légale de rendement minimal applicable aux pensions complémentaires reste fixée à 2,5 % en 2027. La FSMA a publié la semaine dernière sur son site le taux applicable au calcul de la garantie de rendement minimal visée à l'article 24 de la LPC. Pour 2027, le minimum reste donc inchangé par rapport à 2025 et 2026.
La garantie de rendement minimal constitue un mécanisme de protection important au sein du deuxième pilier de pension. Elle assure aux affiliés, au moment de la mise à la retraite ou en cas de transfert de leurs réserves après leur sortie, le droit de bénéficier au minimum des cotisations (nettes) versées, capitalisées au taux légalement fixé.
Il est important de rappeler que cette garantie constitue une obligation à charge de l'organisateur - l'employeur ou le secteur - et non de l'organisme de pension. Si le rendement effectif du contrat d'assurance ou du fonds de pension est insuffisant pour atteindre la garantie légale, l'organisateur doit combler la différence.
La garantie légale du rendement minimal reste à cet égard un filet de sécurité, et non un plafond. Dans la pratique, le rendement final est souvent supérieur au minimum légal. Notre enquête financière annuelle montre que les fonds de pension belges ont réalisé, sur les 41 dernières années, un rendement annuel nominal moyen de 6,2 %. Cela souligne la valeur ajoutée d'une stratégie d'investissement à long terme et diversifiée au sein des fonds de pension.
L’équipe PensioPlus
Save the date
Registration by August 19
De nieuwe BPA®-sessie zal in september worden georganiseerd. De opleidingsdata zijn als volgt: 22/09, 01/10, 15/10, 29/10, 12/11, 26/11, 10/12/2026. De BPA® zal enkel fysiek plaatsvinden !
Le gouvernement fédéral a déposé, le 10 mars dernier, un projet de loi majeur visant à introduire une série de modifications importantes aux régimes de pension légaux des travailleurs salariés, des indépendants et des fonctionnaires. Vous trouverez un aperçu des principales modifications ici.
PensioPlus représente ses membres dans les forums nationaux et internationaux et défend leurs intérêts
PensioPlus suit de près l’actualité sur les pensions complémentaires et informe ses membres
PensioPlus offre à ses membres des formations sur des thèmes actuels touchant aux pensions complémentaires
PensioPlus met à disposition un forum sur les pensions complémentaires et encourage le networking
PensioPlus est une association sans but lucratif, constituée en 1975, sous la dénomination « Association Belge des Institutions de Pension ». Elle regroupe les institutions de retraite professionnelle (IRP) et les organisateurs de plan de retraite complémentaire sectoriel.
Les membres de PensioPlus sont impliqués dans le cadre des pensions complémentaires du deuxième pilier. Il s’agit des pensions qui découlent d’un engagement collectif de pension lié à une activité économique et organisées par une entreprise, un groupe d’entreprises, un secteur ou une institution publique, au bénéfice des travailleurs, des indépendants ou du personnel contractuel dans le service public.
Les membres effectifs de PensioPlus représentent plus d’un million d’affiliés actifs. Par ailleurs, PensioPlus compte un certain nombre de membres adhérents (dont des consultants, avocats, gestionnaires d'actifs, actuaires, comptables, réviseurs d’entreprise…), qui offrent principalement des services aux membres effectifs.
Devenir membre de PensioPlus offre de nombreux avantages tels que information et formations sur les nouveautés et les actualités vous concernant, réseautage, participation à des groupes de travail, entre autres.
Retrouvez ci-dessous nos conditions d’adhésion
« Pour une association comme PensioPlus, j'apprécie principalement l'attitude décisive dans la défense des intérêts du secteur des fonds de pension ainsi que la pollinisation croisée entre les responsables de fonds parfois très différents et la facilité d'accès à une équipe enthousiaste. »
« PensioPlus a veillé à ce que les fonds de pension en Belgique aient une véritable représentation et une voix dans le débat sur les pensions. L'organisation professionnelle crée un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes. »
« PensioPlus a assuré et ancré sa place en tant qu'interlocuteur indispensable dans les nouveaux développements. »
« Rapide, travail proactif et fourniture d'informations aux membres. »
« Pour un fonds sectoriel, l'accumulation des engagements n'est pas directement liée au paiement ou au non-paiement des cotisations, ce qui offre une certaine tranquillité d'esprit aux affiliés. »
« Il est très stimulant d'apprendre à connaître des personnes d'autres fonds de pension et de pouvoir échanger des pensées et des idées. »
« Un bon groupe de personnes qui partagent les mêmes intérêts »
« Séminaires annuels. Bien organisés, intervenants intéressants et sujets utiles. »
« BPA : excellente formation pour nos administrateurs, extrêmement satisfaits de la formation »
Ce site utilise des cookies afin de vous fournir la meilleure expérience possible.
En cliquant sur « ACCEPTER » ou en poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez l’utilisation de cookies sur votre navigateur web. Pour plus d’informations sur notre politique de cookies et les différents types de cookies utilisés, cliquez sur En savoir plus
