Plusieurs de nos membres nous ont informés qu’ils avaient été interpellés par le Service fédéral des Pensions (SFP) concernant l’application de la nouvelle cotisation de solidarité uniforme de 2 % sur les capitaux de pensions complémentaires à partir du 1er janvier 2026. Le SFP indiquait à cet égard que les nouvelles règles seraient applicables à tous les capitaux payés à partir du 1er janvier 2026, même lorsque le droit au capital était ouvert avant cette date. Selon cette lecture, la date de paiement constituerait donc le critère de rattachement pour l’application du nouveau régime, alors que la loi renvoie à la date d’exigibilité.
PensioPlus a entre-temps formellement concerté ce point avec le SFP. Il a été confirmé que la loi retient la date d’exigibilité comme critère décisif et non la date effective de paiement. Lorsque la date d’exigibilité est antérieure au 1er janvier 2026, l’ancien régime reste d’application. Le SFP précise en outre que, si dans de tels dossiers un prélèvement de 2 % a néanmoins été appliqué, tout montant indûment retenu sera régularisé via le calcul définitif et remboursé au pensionné, la cotisation de solidarité ayant le caractère d’un précompte.
La loi du 18 décembre 2025 a réformé la cotisation de solidarité sur les capitaux de pensions complémentaires. Alors qu’un système par tranches était auparavant en vigueur – avec des retenues de 0 %, 1 % ou 2 %, selon le montant et le type de prestation – un prélèvement uniforme de 2 % s’applique à partir du 1er janvier 2026. Cette réforme visait à simplifier le système et à éviter des différences dans la retenue à la source.
La disposition transitoire mérite une attention particulière. Dans la première version du projet de loi, il était encore prévu que la mesure s’appliquerait à tous les paiements effectués à partir de la date d’entrée en vigueur. Ce critère renvoyait donc à la date de paiement.
À la demande de PensioPlus et d’Assuralia, cette formulation a été adaptée dans le texte légal définitif. Il a été tenu compte du fait que les décomptes sont préparés et envoyés plusieurs mois avant la date effective de la mise à la retraite, de sorte qu’il doit être clairement établi à ce moment quelles règles de retenue s’appliquent. La date effective de paiement n’étant pas nécessairement connue à l’avance, il a été décidé de fixer le critère au moment où le droit au capital s’ouvre, à savoir la date d’exigibilité. Le texte légal définitif prévoit dès lors que la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique à tous les paiements exigibles à partir de cette date.
Concrètement, cela signifie que lorsqu’un affilié prend sa retraite, par exemple le 1er décembre 2025, et que le capital de pension complémentaire devient exigible à ce moment, l’ancien régime reste d’application, même si le paiement effectif n’intervient qu’en janvier ou février 2026. Seuls les capitaux exigibles à partir du 1er janvier 2026 sont soumis à la nouvelle retenue uniforme de 2 %.
Nonobstant ses communications antérieures, dans lesquelles il était fait référence aux paiements effectués à partir du 1er janvier 2026, le SFP a entre-temps confirmé à PensioPlus que la date d’exigibilité constitue le critère déterminant pour l’application du nouveau régime.
Le SFP indique par ailleurs qu’aucun problème fondamental ne se pose si, dans un dossier concret, la retenue uniforme de 2 % a été appliquée à un capital exigible avant 2026 mais payé ultérieurement. La cotisation de solidarité étant un précompte, le SFP remboursera, lors du calcul définitif, tout montant éventuellement retenu en trop au pensionné.
En résumé
À partir du 1er janvier 2026, une cotisation de solidarité uniforme de 2 % s’applique aux capitaux de pensions complémentaires.Le critère déterminant est la date d’exigibilité et non la date de paiement.Dans la version initiale du projet de loi, il était fait référence à la date de paiement ; cette formulation a été délibérément modifiée dans le texte définitif au profit de la date d’exigibilité.Les capitaux exigibles avant le 1er janvier 2026 restent soumis à l’ancien régime, même si le paiement intervient en 2026.Pour toute question ou information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
L’équipe PensioPlus
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The Conferences of the BELGIAN FINANCE CENTER
Monday, 9 February 2026 at 6:15 pm
At AG Campus in Brussels
"Pension: Challenges Ahead"
Belgium has agreed on an important pension reform. This conference will look at two key themes that will shape the future of retirement in our country.Generational fairnessWe will discuss how gradual pension reforms affect different generations, and what this means for fair retirement conditions. The session will also explore what the NextGen expects in terms of future pension benefits, especially as people will need to work longer to keep a decent retirement income.Long-Term Investment PolicyToday, many insurers or pension funds rely mainly on bonds to secure the legally required guaranteed return. We will examine whether this is still the best approach. Speakers will address ideas for long-term investment strategies and asset allocation that aim to increase returns while protecting future benefits.
Programme
6:15 PM: Welcome of the participants
6:30 PM: Conférence
Keynote and Moderator:• Pierre Devolder, Professor, UC Louvain, Reacfin
Panelists:• Jean Hindriks, Professor, UC Louvain, Itinera• Isabeau Hufkens, Business Development Lead for Aging & SME, Ageas• Matthieu Remy, Founder & CEO, Easyvest• Benoît Halbart, Managing Director Employee Benefits & Health Care, AG Insurance
8:00 PM: Walking dinner
Registration
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Programme d’activités PensioPlus 2026 : ensemble plus forts grâce au savoir, aux politiques et à la pratique
En 2026 également, PensioPlus met résolument l’accent sur le partage de connaissances, la représentation des intérêts, la rencontre et la collaboration. Grâce à un programme riche et varié, nous rassemblons les organisations autour des sujets qui comptent vraiment — avec un espace dédié au dialogue, à l’approfondissement et à l’élaboration de positions communes.
Le programme comprend des séminaires et sessions d’information, des déjeuners-débat, la Belgian Pension Academy et des groupes de travail qui renforcent le secteur sur le fond et l’alimentent en matière de politiques et de supervision.
➡️ Consultez la brochure et planifiez dès à présent votre participation pour 2026.
La nouvelle session du BPA® se tiendra dès le mois de février prochain. Les dates de formation sont les suivantes : 12/02, 05/03, 19/03, 02/04, 23/04, 12/05 et 26/05/2026. Le BPA® aura lieu seulement en présentiel.
Après une longue période de formation, le nouvel accord de gouvernement fédéral est un fait. Cet accord contient des mesures importantes ayant un impact direct sur le deuxième pilier des pensions. Notre équipe a analysé ces mesures et en a synthétisé les principales implications pour vous.
PensioPlus représente ses membres dans les forums nationaux et internationaux et défend leurs intérêts
PensioPlus suit de près l’actualité sur les pensions complémentaires et informe ses membres
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Les membres de PensioPlus sont impliqués dans le cadre des pensions complémentaires du deuxième pilier. Il s’agit des pensions qui découlent d’un engagement collectif de pension lié à une activité économique et organisées par une entreprise, un groupe d’entreprises, un secteur ou une institution publique, au bénéfice des travailleurs, des indépendants ou du personnel contractuel dans le service public.
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