CPC & CPCI Avis sur les renouvellements
En réponse aux questions du ministre des Finances et des Pensions d'une part et du ministre des travailleurs indépendants d'autre part, la CPC et la CPCI ont récemment publié des avis sur les réserves de pension complémentaire dans les contrats d'assurance dont l'âge terme est inférieur à l'âge légal de la retraite.
Avis CPC n° 45 – 26 mai 2026
Le 26 mai 2026, la Commission des pensions complémentaires (CPC) a publié l'Avis n° 45 relatif à la problématique des réserves de pension dormantes. Cet avis a un champ d'application clairement défini et cible principalement les contrats d'assurance branche 21 dont l'âge terme contractuel est inférieur à l'âge légal de la retraite. De plus, elle se concentre spécifiquement sur les engagements de pension de type contributions définies (defined contribution).
La problématique centrale découle du lien entre le versement des pensions complémentaires et la période de la retraite légale. Pour les contrats plus anciens avec un terme contractuel inférieur, cela signifie qu'il existe une période après l'expiration du contrat d'assurance durant laquelle les réserves de pension doivent continuer à être gérées. Lorsque ces contrats sont prolongés, cela se fait en pratique sous forme de nouveau contrat, ce qui signifie que de nouvelles conditions de taux d'intérêt s'appliquent. Ces garanties peuvent être nettement moins favorables que les garanties initiales, entraînant un risque de rendement faible, voire nul, sur les réserves constituées.
L'impact de cette problématique concerne en particulier les affiliés dormants et les plans à cotisations définies, où le rendement détermine directement les droits à la retraite. C'est pourquoi l’avis de la CPC porte explicitement sur ces catégories de personnes.
La CPC propose une approche pragmatique, mettant l'accent sur la bonne application des conditions de renouvellement, l'égalité de traitement des affiliés actifs et dormants, tant dans l'établissement de la garantie tarifaire contractuelle que dans l'octroi de la participation bénéficiaire, ainsi que sur un renforcement de la supervision par la FSMA. La Commission souligne également que l’affilié dormant a toujours la possibilité de transférer ses réserves vers une structure d'accueil.
L’avis se concentre sur la question spécifique posée par le Ministre et annonce un travail supplémentaire sur la couverture décès et le risque d'invalidité dans la période comprise entre l'âge terme contractuel initial et l'âge légal de la retraite.
Pour plus de détails, veuillez consulter l’avis complet de la CPC :
👉 https://www.fsma.be/sites/default/files/media/files/2026-05/advice_45_ap_fr.pdf
Avis CPCI n° 21 – 21 mai 2026
Dans le même temps, la Commission des pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants (CPCI) a également publié un avis récent sur la même problématique. Le conseil de la CPCI ne se concentre pas sur les réserves dormantes dans les contrats de la branche 21, mais sur le cadre réglementaire des pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants (LPCI) et son application concrète.
La Commission distingue à cet égard des positions de principe et des recommandations pratiques.
En ce qui concerne l'approche de principe, les points de vue restent partagés :
Les assureurs considèrent qu’une prolongation constitue un nouveau contrat avec de nouvelles conditions de taux (et possiblement moins favorables), en accord avec les taux du marché;Les représentants des travailleurs indépendants estiment que les conditions initiales auraient dû être maintenues et que la pratique actuelle est défavorable aux affiliés, avec un possible besoin de correction du capital constitué.Malgré ces différences, la Commission souligne l'importance d'une communication transparente et formule des recommandations concrètes :
Des informations claires aux affiliés sur les conditions tarifaires lors du renouvellement de leur contrat ;Des informations actives sur la possibilité de transférer les réserves vers une autre institution de pension ;La recommandation qu'un tel transfert puisse être effectué gratuitement à l'âge terme initial;Élaboration de directives uniformes pour afin d’assurer des conditions de concurrence équitables entre institutions de pension.De plus, la Commission formule une recommandation supplémentaire importante concernant la structure des nouveaux engagements de retraite :
Actuellement, l'âge terme des nouveaux contrats est généralement aligné avec l'âge légal de la retraite qui s'applique au moment de la souscription, ce qui, en pratique, crée souvent une différence avec l’âge légal individuel de retraite de l’affilié (qui dépend de l'année de naissance et est déjà connu au moment de la conclusion du contrat).
La Commission souligne que ce décalage est une cause majeure de la problématique actuelle et propose donc de :
👉 lier explicitement l'âge terme des nouveaux contrats de pension à l’âge légal individuel de retraite de l’affilié
👉 Et, si nécessaire, consacrer ce principe dans la loi, au moins pour les contrats bilatéraux de pension.
Cela devrait éviter que des situations ne surviennent à nouveau à l'avenir où les contrats expirent avant le départ effectif à la retraite.
Pour plus de détails, veuillez consulter l’avis complet de la CPCI :
👉 https://www.fsma.be/sites/default/files/media/files/2026-05/capz_advice21_fr.pdf
L’équipe PensioPlus
Après plusieurs mois de retard, le projet de loi portant la réforme des pensions a finalement été adopté hier soir, le 28 mai, en séance plénière de la Chambre. Une étape importante a ainsi été franchie dans la mise en œuvre de la réforme annoncée des régimes de pension légaux. Il ne reste désormais plus qu’à attendre la publication de la loi au Moniteur belge. La plupart des mesures n’entreront toutefois en vigueur qu’à partir du début de l’année 2027.
Vous trouverez par ce lien notre analyse actualisée des principales modifications. Cette note présente, de manière structurée, un aperçu des mesures prévues dans le projet de loi, parmi lesquelles figurent notamment le bonus et le malus pension, les conditions modifiées d’accès à la pension anticipée, l’introduction de conditions de travail supplémentaires ainsi que les réformes relatives à la pension des fonctionnaires.
Nous continuerons bien entendu à suivre la mise en œuvre de la réforme, y compris les éventuelles clarifications complémentaires et mesures d’exécution, et nous vous tiendrons informés à ce sujet.
L’équipe PensioPlus
Le Rapport annuel 2025 de PensioPlus est désormais disponible sur notre site web.
Avec ce rapport annuel, nous revenons sur une année au cours de laquelle les pensions ont occupé une place importante dans le débat sociétal et politique. Le rapport présente un aperçu des principales activités de PensioPlus, des évolutions au sein de notre secteur ainsi que des dossiers dans lesquels nous avons, avec et au nom de nos membres, contribué activement au développement des pensions complémentaires solides, durables et tournées vers l’avenir.
En tant qu’association de membres, PensioPlus entend avant tout créer de la valeur ajoutée pour ses membres. Nous le faisons en représentant les intérêts des fonds de pension et des organisateurs sectoriels, en fournissant des informations pertinentes et des éclairages utiles, en organisant le partage de connaissances et des formations, et en rassemblant nos membres autour des défis et des opportunités du deuxième pilier de pension.
Le rapport annuel montre comment PensioPlus concrétise ce rôle : en tant que porte-parole du secteur, en tant que trait d’union avec les décideurs politiques et les parties prenantes, en tant que plateforme de connaissances pour ses membres et en tant que moteur de coopération au sein de la communauté des fonds de pension. Dans un contexte de complexité croissante, d’évolution de la réglementation et d’attentes accrues à l’égard des pensions complémentaires, cette approche collective demeure essentielle.
Nous vous invitons dès lors à prendre connaissance du rapport annuel et à revenir avec nous sur les activités de PensioPlus en 2025.
Vous pouvez consulter le rapport annuel ici : Rapport annuel 2025.
Nous vous remercions pour votre confiance, votre engagement et votre contribution active à notre association. Ensemble, nous continuons à œuvrer en faveur d’un deuxième pilier de pension solide et de meilleures solutions de pension pour l’avenir.
Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez toujours nous contacter.
L’équipe PensioPlus
WAP/LPC Guarantee: What Cost and What Alternatives?
Reminder of the minimum guarantee under the WAP/LPC (Article 24)Assessment of the cost of the guarantee: impact of turnover and asset allocationGuarantee on annuitiesCritical perspectiveAlternativesRegistration by June 10
Le mardi 23 juin, PensioPlus organise un nouvel après-midi de formation juridique pour les fonds de pension: le rendez-vous semestriel incontournable pour toutes celles et ceux qui souhaitent rester à jour, tant sur le plan stratégique que juridique, quant aux dernières évolutions dans le deuxième pilier de pension. Avec cette session, nous poursuivons le développement d’un rendez-vous de référence pour le secteur, au cours duquel des thèmes juridiques d’actualité sont abordés de manière accessible, concrète et résolument orientée vers la pratique.
De nieuwe BPA®-sessie zal in september worden georganiseerd. De opleidingsdata zijn als volgt: 22/09, 01/10, 15/10, 29/10, 12/11, 26/11, 10/12/2026. De BPA® zal enkel fysiek plaatsvinden !
Le gouvernement fédéral a déposé, le 10 mars dernier, un projet de loi majeur visant à introduire une série de modifications importantes aux régimes de pension légaux des travailleurs salariés, des indépendants et des fonctionnaires. Vous trouverez un aperçu des principales modifications ici.
PensioPlus représente ses membres dans les forums nationaux et internationaux et défend leurs intérêts
PensioPlus suit de près l’actualité sur les pensions complémentaires et informe ses membres
PensioPlus offre à ses membres des formations sur des thèmes actuels touchant aux pensions complémentaires
PensioPlus met à disposition un forum sur les pensions complémentaires et encourage le networking
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Les membres de PensioPlus sont impliqués dans le cadre des pensions complémentaires du deuxième pilier. Il s’agit des pensions qui découlent d’un engagement collectif de pension lié à une activité économique et organisées par une entreprise, un groupe d’entreprises, un secteur ou une institution publique, au bénéfice des travailleurs, des indépendants ou du personnel contractuel dans le service public.
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