Taxation des plus-values : pas d’impact pour les fonds de pension ni leurs affiliés
En début de semaine, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord politique concernant l’introduction d’une taxe sur les plus-values réalisées sur des actifs financiers. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026. À la suite de cet accord, nous avons reçu plusieurs questions sur l’éventuelle application de cette taxe à (1) des fonds de pension (OFP) en tant qu’institution et (2) à leurs affiliés. Voici notre analyse basée sur l'état actuel des choses.
Les fonds de pension (OFP) sont-ils soumis à la taxe sur les plus-values ?
Non.
La nouvelle taxe sur les plus-values concerne uniquement les personnes physiques (soumises à l’impôt des personnes physiques) et certaines personnes morales (soumises à l’impôt des personnes morales). En revanche, elle ne s’applique pas à l’impôt des sociétés (ISOC) ni à l’impôt des non-résidents.
Or, les Organismes de Financement de Pensions (OFP) relèvent du régime de l’impôt des sociétés. Comme les entités soumises à l’ISOC sont explicitement exclues du champ d’application, les OFP ne sont pas concernés par cette nouvelle taxe. Les investissements réalisés dans le cadre de la gestion d’actifs d’un OFP ne tombent donc pas sous la portée de la taxe sur les plus-values.
Les affiliés sont-ils personnellement visés par la mesure ?
Ici aussi, la réponse est : non.
Même si les personnes physiques sont visées en principe par la taxe, le projet prévoit plusieurs exonérations explicites, notamment pour l’épargne-pension (troisième pilier), et les régimes de pension complémentaire (deuxième pilier).
Les textes préparatoires font référence aux articles 145/1, §1er, 1°, 1°bis, 2°, 4° et 5° du CIR 92, qui constituent le fondement fiscal des incitants à la constitution d’un capital pension complémentaire. L’intention du législateur est claire : favoriser la constitution d’une pension complémentaire, et non la décourager.
Les droits constitués via un fonds de pension dans le cadre du deuxième pilier restent donc exonérés de la nouvelle taxe sur les plus-values.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
- Les fonds de pension continuent à gérer leurs investissements dans le cadre fiscal actuel.
- Les affiliés n’ont pas à craindre une nouvelle imposition sur les droits qu’ils ont constitués.
- Seules les plus-values sur des investissements privés, hors deuxième et troisième pilier, pourraient être concernées.
Et ensuite ?
La législation n’a pas encore été définitivement votée, mais l’accord politique constitue une avancée majeure. PensioPlus suit ce dossier de près, en concertation avec ses partenaires et les cabinets compétents. Nous vous tiendrons informés dès que le texte législatif sera publié officiellement.
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