Que signifie l'accord d'été pour le deuxième pilier ?
In extremis, le gouvernement fédéral est parvenu (avant-hier), dans le cadre de son accord d’été, à un consensus sur une série de mesures de réforme, notamment en matière de pensions. Il a ainsi été décidé, entre autres, d’introduire un malus pension pour les personnes qui prennent leur retraite avant l’âge légal. En ce qui concerne le deuxième pilier, l’accord contient peu de nouveautés à ce stade, bien qu’il nous ait été confirmé que la réforme de la cotisation de solidarité est en cours de préparation. Il est donc grand temps de faire le point sur la situation du deuxième pilier.
Les mesures relatives à la réforme des pensions sont réparties dans deux textes législatifs distincts : d’une part, le projet de loi-programme (voir infoflash du 30/05), et d’autre part, le projet de loi portant des dispositions diverses (voir infoflash du 11/07).
Entre-temps, le projet de loi-programme a été approuvé par la Chambre le 17 juillet (lien) et sera publié prochainement au Moniteur belge. Cette loi contient principalement des dispositions relatives au régime légal de pension, mais a également quelques implications indirectes pour les pensions complémentaires. Ainsi, le plafond Wijninckx sera gelé à partir du 1er juillet 2025 au montant de 99.499,24 euros par an jusqu’à fin 2029, et les pensions étrangères et internationales seront désormais prises en compte dans le calcul de ce plafond. En outre, la cotisation de responsabilisation des pouvoirs locaux est adaptée : à partir de l’année de cotisation 2024, l’État fédéral prendra en charge une partie des réductions.
Une deuxième série de mesures de réforme est contenue dans le projet de loi portant des dispositions diverses. Ce texte doit encore suivre l’ensemble de la procédure parlementaire. Les débats ne pourront reprendre qu’en septembre, de sorte qu’un vote en séance plénière n’est pas attendu avant le mois de novembre.
Cela a des conséquences importantes pour la réforme annoncée de la cotisation de solidarité, en particulier la simplification des règles de retenue via l’introduction d’un taux uniforme de 2 % sur tous les capitaux de pension (quel qu’en soit le montant). Il était initialement prévu que cette nouvelle règle entre en vigueur à partir du 1er octobre prochain. Toutefois, compte tenu du retard pris dans le processus législatif, cette date n’est plus tenable.
Les fonds de pension qui préparent actuellement des décomptes pour des prestations à verser après cette date, doivent donc tenir compte du fait que les règles de retenue existantes restent d’application jusqu’à nouvel ordre.
PensioPlus continue bien entendu à suivre ce dossier de près et vous informera immédiatement dès qu’un calendrier clair pour l’entrée en vigueur de cette mesure – et des autres réformes – sera connu. Dans l’attente, nous vous conseillons de ne pas modifier vos pratiques de retenue ni votre communication aux affiliés (décomptes de pension), et de continuer à appliquer la réglementation en vigueur.
L’équipe PensioPlus