Projet de loi-programme introduit dans la Chambre : les mesures de pension concernent principalement le 1er pilier
Mardi dernier (27 mai), le gouvernement fédéral a approuvé un premier projet de loi-programme. Le projet a maintenant été soumis à la Chambre et contient une série de mesures sociales et fiscales avec un objectif clair : mettre davantage de personnes au travail – vers un taux d'emploi de 80 % – et en même temps réduire la charge fiscale sur le travail. Cette première phase se limite aux mesures urgentes qui ont un impact évident sur le budget. Dans la prochaine phase, attendue d'ici l'été, des mesures supplémentaires seront incluses dans un projet de loi portant diverses dispositions. Ce qui est maintenant prévu dans le projet approuvé n'est donc en aucun cas une image complète.
La loi-programme contient également un certain nombre de mesures relatives aux pensions. Il s'agit essentiellement de mesures relatives aux pensions légales. Les pensions du 2e pilier ne sont pas directement visées à ce stade, bien que certaines évolutions aient un impact indirect sur les pensions complémentaires du secteur public.
Limitation temporaire de l'indexation des pensions légales élevées
Une mesure frappante concerne la limitation temporaire de l'indexation des pensions légales les plus élevées. À partir du 1er juillet 2025, l'indexation de la pension légale sera limitée dès que le montant mensuel brut – ou le total de plusieurs pensions légales – atteint ou dépasse 98 % d'un montant seuil (5.182,64 euros en avril 2025). La restriction s'applique, entre autres, aux pensions de fonctionnaires, aux carrières mixtes, mais aussi aux pensions légales des salariés et des indépendants qui dépassent le montant seuil.
Dans ce cas, seule une indexation limitée est autorisée, avec une augmentation minimale garantie égale à 2 % de la pension minimale garantie pour une personne isolée. En principe, la mesure sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2029, mais expirera plus tôt si l'indice central est dépassé d'un cinquième fois au cours de cette période. Le gouvernement justifie la mesure comme étant temporaire, proportionnelle et destinée à un groupe restreint (environ 56 000 retraités), principalement avec des pensions de fonctionnaires élevées.
Gel du plafond de Wijninckx
Outre la restriction d'indexation, le projet prévoit également le gel du plafond Wijninckx. Ce plafond, qui limite le montant total des pensions publiques, ne sera plus adapté à l'indice à partir du 1er juillet 2025. Le montant est fixé à 99.499,24 euros par an et restera inchangé jusqu'à la fin de l'année 2029.
Durcissement des limites de cumul : les rentes étrangères et internationales comptent
Désormais, les pensions accordées sur la base d'une législation étrangère ou par des institutions internationales seront également prises en compte dans le calcul du plafond susvisé. Jusqu'à présent, ces pensions n'ont pas été prises en compte. L'amendement vise à une plus grande égalité des droits et s'inspire en partie des commentaires du Conseil d'État à la lumière du droit européen (règlement 883/2004). Toutefois, une exception reste possible pour les pensions qui sont purement destinées à compenser des dommages corporels.
Réforme de la cotisation de responsabilisation des pouvoirs locaux
La loi réforme également le mécanisme de cotisation de responsabilisation des pouvoirs locaux affiliés au Fonds de pension Solidarisé. Les administrations qui prévoient une pension complémentaire pour leurs employés contractuels peuvent bénéficier d'une réduction de leur cotisation, mais le financement de celle-ci sera en partie pris en charge par le gouvernement fédéral. Concrètement, les réductions pour 2024 (calculées en 2025) seront également couvertes par une dotation fédérale, tout comme c'était déjà le cas pour les contributions de 2022 et 2023.
La réduction maximale pour 2024 sera fixée à 30 % des frais encourus dans le régime complémentaire de pension. Ces modifications visent à préserver l'équilibre du Fonds de pension Solidarisé, car le nombre de d'administrations locales sans pension complémentaire – et donc sans droit à une réduction – est de plus en plus réduit.
Nouvelle accumulation des droits à pension pour les indépendants après l'âge de la retraite
Enfin, la loi prévoit un aménagement du statut social des indépendants qui continuent à travailler après l'âge légal de la retraite sans toucher leur retraite. Désormais, ils acquièrent automatiquement des droits de pension supplémentaires, dans la mesure où ils cotisent en tant qu'indépendant dans leur activité principale. Les indépendants qui ne le souhaitent pas peuvent choisir de conserver le système existant, sans aucune accumulation après l'âge de la retraite. Cette réforme s'inscrit dans l'objectif de rendre le travail plus long plus attractif d'un point de vue fiscal et social.
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Les mesures décrites ci-dessus visent principalement le système des pensions légales. Le deuxième pilier ne sera pas ajusté à ce stade de la réforme, mais cela ne signifie pas qu'aucun changement n'est imminent. Plus précisément, nous prévoyons une simplification de la retenu de la cotisation de solidarité, l'introduction d'une nouvelle cotisation de solidarité de 2 % sur les capitaux supérieurs à 150 000 euros et l'augmentation de la cotisation Wijninckx de 3 % à 12,5 %. Ces mesures seront reprises dans un projet de loi portant diverses dispositions attendu d'ici l'été.
Bien entendu, nous continuerons à suivre cela de près et vous tiendrons informés de l'avancement, d'éventuelles adaptations ou initiatives supplémentaires dans les phases ultérieures de la réforme.
Si vous avez des questions sur l'impact ou l'interprétation de pièces spécifiques, nous sommes bien sûr à votre disposition.
L'équipe PensioPlus