Projet de loi-programme introduit dans la Chambre : les mesures de pension concernent principalement le 1er pilier
Mardi dernier (27 mai), le gouvernement fédéral a approuvé un premier projet de loi-programme. Entretemps, le projet, contenant une série de mesures sociales et fiscales avec un objectif clair, a été soumis à la Chambre : mettre davantage de personnes au travail – en voie pour un taux d'emploi de 80 % – tout en réduisant la charge fiscale sur le travail. Cette première phase se limite aux mesures à la fois urgentes et ayant un impact budgétaire clair. Cette première phase se limite aux mesures urgentes et ayant un impact budgétaire clair. Dans une phase suivante, prévue pour l'été, des mesures complémentaires seront intégrées dans un projet de loi contenant diverses dispositions. Ce qui a été défini dans le projet approuvé ne constitue donc en aucun cas le tableau complet.
La loi-programme contient également un certain nombre de mesures en matière de pensions. Il s'agit essentiellement de mesures concernant les pensions légales. Les pensions du 2e pilier ne sont pas directement visées à ce stade, même si certaines modifications ont un impact indirect sur les pensions complémentaires du secteur public.
Limitation temporaire de l'indexation des pensions légales élevées
Une mesure importante concerne la restriction temporaire de l'indexation des pensions légales les plus élevées. À partir du 1er juillet 2025, l'indexation de la pension légale sera limitée dès que le montant mensuel brut – ou le total de plusieurs pensions légales – atteindra ou dépassera 98 % d'un montant limite (5 182,64 euros en avril 2025). Cette restriction s'applique notamment aux pensions des fonctionnaires, aux carrières mixtes, mais aussi aux pensions légales des travailleurs salariés et indépendants qui excèdent le montant de référence.
Dans ce cas, seule une indexation partielle est autorisée, avec une augmentation minimale garantie égale à 2 % de la pension minimale garantie pour une personne seule. La mesure est en principe applicable jusqu'au 31 décembre 2029, mais elle expire plus tôt si l'indice pivot est dépassé pour la cinquième fois au cours de cette période. Le gouvernement justifie cette mesure comme étant temporaire, proportionnée et ciblée sur un groupe restreint (environ 56 000 personnes à la retraite), principalement des hauts fonctionnaires bénéficiant de pensions élevées.
Gel du plafond de Wijninckx
Outre la restriction d'indexation, le projet prévoit également le gel du plafond Wijninckx. Ce plafond, qui limite le montant total des pensions publiques, ne sera plus adapté à l'indice à partir du 1er juillet 2025. Le montant est fixé à 99.499,24 euros par an et restera inchangé jusqu'à la fin de l'année 2029.
Durcissement des limites de cumul : les pensions étrangères et internationales comptent
Désormais, les pensions accordées sur la base d'une législation étrangère ou par des institutions internationales seront également prises en compte dans le calcul du plafond susmentionné. Jusqu'à présent, ces pensions n'ont pas été prises en compte. L'amendement vise à renforcer l’égalité des droits et fait suite aux remarques formulées par le Conseil d'État à la lumière du droit européen (règlement 883/2004). Toutefois, une exception reste possible pour les pensions qui visent uniquement à indemniser un préjudice physique.
Réforme de la cotisation de responsabilisation des pouvoirs locaux
La loi réforme également le mécanisme de de responsabilisation des pouvoirs locaux affiliés au Fonds de pension Solidarisé. Les administrations qui prévoient une pension complémentaire pour leurs employés contractuels peuvent bénéficier d'une réduction de leur , mais le financement de celle-ci sera en partie pris en charge par le gouvernement fédéral. Concrètement, les réductions pour 2024 (calculées en 2025) seront également couvertes par une dotation fédérale, tout comme c'était déjà le cas pour les contributions de 2022 et 2023.
La réduction maximale pour 2024 sera fixée à 30 % des frais encourus dans le régime complémentaire de pension. Ces modifications visent à préserver l'équilibre du Fonds de pension Solidarisé, car le nombre de d'administrations locales sans pension complémentaire – et donc sans droit à une réduction – est de plus en plus réduit.
Nouvelle constitution des droits à pension pour les indépendants après l'âge de la retraite
Enfin, la loi prévoit un aménagement du statut social des indépendants qui continuent à travailler après l'âge légal de la retraite sans toucher leur retraite. Désormais, ils acquièrent automatiquement des droits de pension supplémentaires, dans la mesure où ils cotisent en tant qu'indépendant dans leur activité principale. Les indépendants qui ne le souhaitent pas peuvent choisir de conserver le système existant, sans aucune accumulation après l'âge de la retraite. Cette réforme s'inscrit dans l'objectif de rendre le fait de travailler plus longuement - jusqu'à un âge plus avancé - fiscalement et socialement plus attractif.
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Les mesures décrites ci-dessus visent principalement le système des pensions légales. Le deuxième pilier ne sera pas ajusté à ce stade de la réforme, mais cela ne signifie pas qu'aucun changement n'est imminent. Plus précisément, nous prévoyons une simplification de la retenu de la cotisation de solidarité, l'introduction d'une nouvelle cotisation de solidarité de 2 % sur les capitaux supérieurs à 150 000 euros et l'augmentation de la cotisation Wijninckx de 3 % à 12,5 %. Ces mesures seront reprises dans un projet de loi contenant diverses dispositions attendu d'ici l'été.
Bien entendu, nous continuerons à suivre cela de près et vous tiendrons informés de l'évolution, des éventuelles adaptations ou des initiatives supplémentaires dans les phases ultérieures de la réforme.
Si vous avez des questions concernant l'impact ou l'interprétation de certains éléments, n’hésitez pas à nous contacter.
L'équipe PensioPlus