Projet de loi portant des dispositions diverses déposé à la Chambre
Le gouvernement fédéral poursuit son agenda de réforme des pensions. Après le projet de loi-programme (voir infoflash du 30 mai), il a déposé cette semaine à la Chambre un projet de loi portant des dispositions diverses. Ce projet constitue la deuxième étape d’un ensemble législatif plus large et contient une série de mesures importantes pour le premier et deuxième pilier de pension. Il y est question tant des droits de pension des travailleurs salariés, fonctionnaires et indépendants que des mécanismes de responsabilisation applicables aux pouvoirs locaux.
La principale mesure concernant les pensions complémentaires est l’augmentation du taux de la cotisation Wijninckx à 12,5%. Cette cotisation uniforme remplace l’augmentation annoncée précédemment à 6% et s’appliquera à partir de l’année de cotisation 2026.
À noter que la réforme de la cotisation de solidarité sur les pensions complémentaires – comprenant à la fois la modification du retenu à la source et l’introduction d’une nouvelle cotisation de 2 % sur les capitaux supérieurs à 150.000 euros – ne figure pas encore dans ce texte. Ces mesures devraient être ajoutées ultérieurement via un amendement de la majorité.
Voici un bref aperçu des mesures en matière de pensions prévues dans le projet.
Augmentation de la cotisation Wijninckx
Comme mentionné en introduction, le projet de loi prévoit une augmentation significative du taux de la cotisation Wijninckx. Au lieu d’une augmentation progressive vers 6 %, le législateur opte pour une cotisation uniforme de 12,5 % applicable à partir de 2026.
Suppression du bonus de pension
Le projet prévoit la suppression du bonus de pension actuel pour les salariés et les fonctionnaires qui poursuivent une activité après l’âge légal de la retraite. Cette suppression s’applique également aux indépendants. Cette mesure s’inscrit dans le cadre budgétaire global de la réforme et vise à simplifier et harmoniser les règles entre les statuts.
Elle sera suivie, à partir de 2026, par l’introduction d’un nouveau système bonus/malus. Chaque année de report de la mise à la retraite (sous condition d’une activité à mi-temps minimum) donnera droit à un bonus sur la pension légale : 2 % par an dans les premières années, 4 % pendant la période transitoire 2030–2040, jusqu’à 5 % à partir de 2040.
À l’inverse, une pénalité (malus) équivalente sera appliquée pour chaque année de retraite anticipée. Ce nouveau système se veut plus incitatif, transparent et adapté aux réalités actuelles des parcours professionnels.
Toutefois, la base légale de ce nouveau système bonus/malus n’est pas encore incluse dans le projet actuel, mais devrait suivre ultérieurement.
Réforme des cotisations de responsabilisation des pouvoirs locaux
Une partie importante du projet de loi porte sur le mécanisme de responsabilisation des administrations provinciales et locales. Il propose trois mesures concrètes.
Tout d'abord, le projet confirme le maintien du plafond de 30 % pour la réduction des cotisations de responsabilisation pour les pouvoirs locaux qui prévoient une pension complémentaire pour leur personnel contractuel. Ce pourcentage était déjà applicable pour 2024 et s'appliquera désormais également pour les années 2025 à 2028.
Deuxièmement, le projet prévoit un allègement ciblé des factures de responsabilisation pour les pouvoirs locaux établis dans une commune comptant au moins 100.000 habitants. Ces autorités, qui supportent généralement les charges les plus élevées par habitant, bénéficieront dès 2026 d’un soutien fédéral. Le montant total de cet allègement sera fixé chaque année par arrêté royal et réparti proportionnellement sur base de leur cotisation normale.
Troisièmement, ce nouvel allègement, ainsi que le déficit causé par les réductions de cotisations, seront partiellement compensés par de nouvelles dotations fédérales à la Service fédéral des Pensions. Celles-ci doivent garantir l’équilibre financier du Fonds de pension solidarisé pour les années 2025 à 2028.
Et ensuite ?
Les mesures seront discutées dans les prochaines semaines en commission et en séance plénière à la Chambre. Plusieurs amendements de la majorité sont encore attendus.
PensioPlus suit ce dossier de très près et tiendra ses membres informés dès que des modifications, des approbations ou des arrêtés d’exécution seront disponibles. Pour toute question concernant l’impact sur votre fonds, n’hésitez pas à nous contacter.
L’équipe PensioPlus