Loi-programme publiée : première étape dans la réforme des pensions
Le 29 juillet, la loi-programme du 18 juillet 2025 a été publiée au Moniteur belge. Cette loi introduit un certain nombre de modifications importantes en matière de droit social et de fiscalité, notamment dans le domaine des pensions. Les mesures concernent principalement le premier pilier, bien que certaines modifications aient un impact indirect sur les pensions complémentaires du secteur public. Les réformes relatives au deuxième pilier figurent dans un autre texte législatif – le projet de loi portant des dispositions diverses – qui doit encore suivre l’ensemble de la procédure parlementaire. Pour une analyse plus détaillée de la loi-programme, nous vous renvoyons à notre communication du 30 mai, ainsi qu'aux infoflash du 11 juillet (projet de loi "dispositions diverses") et du 22 juillet (accord d’été).
Publication de la loi-programme : focus sur les pensions légales
La loi-programme a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet. Comme expliqué dans notre communication antérieure, ce texte contient principalement des mesures urgentes à impact budgétaire, notamment :
- Une limitation temporaire de l’indexation des pensions légales les plus élevées ;
- Le gel du plafond Wijninckx à 99.499,24 euros jusqu’à fin 2029 ;
- La prise en compte des pensions étrangères et internationales dans les règles de cumul ;
- Des réformes des cotisations de responsabilisation pour les pouvoirs locaux ;
- L’ouverture de nouveaux droits de pension pour les indépendants actifs après l’âge légal de la retraite.
Bien que ces mesures concernent avant tout le premier pilier, elles ont des effets indirects sur les pensions complémentaires, en particulier dans le secteur public.
Les réformes du deuxième pilier dans le projet de loi « dispositions diverses »
La deuxième partie de la réforme des pensions, comprenant notamment des mesures relatives au deuxième pilier, ne figure pas dans la loi-programme. Ces mesures – telles que l’augmentation de la cotisation Wijninckx et la réforme de la cotisation de solidarité – sont reprises dans le projet de loi portant des dispositions diverses. Ce projet de loi a été déposé à la Chambre le 11 juillet et doit encore parcourir l’ensemble du parcours législatif. Comme nous l’avons déjà communiqué, les discussions parlementaires ne reprendront qu’en septembre. Le vote en séance plénière n’est pas attendu avant novembre.
Nous suivons ce processus de près et vous tiendrons informés de toute évolution ou publication pertinente.
Des questions ?
Pour toute information complémentaire ou question concernant l’impact éventuel de la loi-programme ou du projet de loi « dispositions diverses » sur votre fonds de pension, n’hésitez pas à nous contacter.
L’équipe PensioPlus