Loi portant des dispositions diverses adoptée par la Chambre
Le 11 décembre, la Chambre a définitivement adopté la loi en séance plénière. La loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge, mais elle est attendue prochainement. Avec ce vote, une partie importante de la réforme fédérale des pensions sera légalement établie et diverses mesures liées au deuxième pilier entreront effectivement en vigueur selon le calendrier prévu. Vous trouverez ici le lien vers le texte adopté.
Comme expliqué précédemment dans nos infoflashes du 11 juillet et du 2 octobre respectivement, en ce qui concerne le second pilier des pensions, la loi contient principalement des dispositions concernant la cotisation de solidarité, la cotisation Wijninckx et un certain nombre d'éléments liés au Fonds de pension solidarisé.
En ce qui concerne la cotisation de solidarité, le système actuel de retenue à la source sera d'abord considérablement simplifié. Jusqu'à présent, la cotisation à retenir variait selon le type de prestations, le montant et la répartition entre les différents institutions de pension. En pratique, cela conduisait à une application complexe et, dans certains cas, à une retenue trop faible ou inégale.
La loi stipule qu'à partir du 1er janvier 2026 , une cotisation uniforme de 2 % sera toujours déduite de tout paiement d'un capital de pension complémentaire. Cette déduction reste une retenue à la source sur le calcul final de la cotisation solidaire, effectuée sur la base du revenu total de pension de la personne concernée. En cas de retenue excessive à la source, le Service fédéral des Pensions remboursera le montant indûment perçu.
Le législateur précise en outre explicitement que, pour l’application de cette mesure, il convient de se référer au moment où le capital de pension est dû, et non à la date du paiement effectif. Les capitaux dus avant le 1er janvier 2026 restent dès lors soumis à l’ancien régime, même s’ils sont versés après cette date. Ce choix vise à éviter que des processus de paiement déjà engagés ne doivent encore être modifiés.
La loi prévoit en outre l’introduction d’une cotisation de solidarité supplémentaire pour les capitaux de pension complémentaire plus élevés. Pour la partie des pensions complémentaires qui dépasse le seuil de 150.000 euros (indexé), une retenue supplémentaire de 2 % sera due à partir du 1er juillet 2027.
Sigedis centralisera l’ensemble des pensions complémentaires de l’affilié concerné, vérifiera si le seuil est dépassé et déterminera, le cas échéant, le pourcentage de retenue applicable. Ce pourcentage, qui pourra varier entre 2 % et 4 %, sera communiqué aux institutions de pension concernées, lesquelles l’appliqueront ensuite lors du paiement. Les capitaux qui étaient déjà dus avant le 1er janvier 2026 ne seront pas pris en compte dans ce calcul.
Afin de protéger les personnes disposant d’un revenu de pension total plus faible, la loi prévoit un mécanisme de remboursement lorsque le total de la pension légale et de la pension complémentaire – cette dernière étant convertie en rente fictive – demeure inférieur aux seuils de revenus fixés. Le Service fédéral des Pensions est chargé d’effectuer ce remboursement.
En ce qui concerne la cotisation Wijninckx, la loi confirme le choix du gouvernement d’abandonner une augmentation progressive. La cotisation est dès lors portée immédiatement à 12,5 %, avec application à partir de l’année de cotisation 2026. La méthode de calcul et les conditions d’application existantes restent inchangées, mais le taux plus élevé a évidemment un impact direct dans les situations où le seuil légal est dépassé.
Enfin, la loi contient également des dispositions relatives au financement et à l’équilibre financier du Fonds de pension solidarisé. Ces mesures s’inscrivent dans la réforme plus large des mécanismes de responsabilisation des pouvoirs locaux et visent à garantir l’équilibre du fonds au moyen de dotations fédérales complémentaires pour les années concernées.
La présentation reprend un aperçu synthétique des mesures et de leur calendrier de mise en œuvre.
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L’équipe PensioPlus