Les propositions de la Commission européenne concernant la réforme de l'IORP II – La position de PensioPlus
10/04/2026
La Commission européenne a proposé un ensemble de mesures pour aider les citoyens à garantir un revenu suffisant à la retraite en améliorant l'accès à des régimes de pension complémentaires meilleurs et plus efficaces.
L'ensemble comprend également le très attendu projet de loi visant à modifier la directive relative aux institutions de retraite professionnelle (IORP II).
PensioPlus a élaboré une position sur les modifications proposées de l'IORP II.
Nos principales préoccupations concernent :
- le manque de proportionnalité dans la proposition ;
- la directive n'est plus une harmonisation minimale ;
- la révision ne conduit pas à une réduction des charges et des coûts, et les modifications proposées sont en conflit avec le droit national du travail et de la sécurité sociale et ne respectent pas le rôle des partenaires sociaux.
La révision introduit néanmoins quelques améliorations pour les activités et les transferts transfrontalières.