Le gouvernement a trouvé un accord sur le budget
Aujourd’hui le gouvernement fédéral est parvenu à un accord budgétaire, un ensemble de mesures portant notamment sur e.a. l’indexation des salaires, la fiscalité et des nouveaux revenus. Pour notre secteur, l’élément essentiel est toutefois que le deuxième pilier n’est pas visé. Ainsi, l’augmentation de la taxe d’assurances prévue dans l’accord ne s’applique qu’aux assurances non-vie. Dans cette infoflash, nous présentons les principaux éléments de l’accord et indiquons quelles parties sont pertinentes pour notre secteur.
Le gouvernement fédéral a trouvé un accord sur les dossiers budgétaires restants pour 2026 ainsi que sur une trajectoire d’assainissement jusqu’en 2029. L’accord s’articule autour de quatre grands axes — souvent appelés le « trèfle à quatre feuilles » — qui doivent ensemble contribuer à réduire le déficit budgétaire.
Le premier axe prévoit des économies au sein même de l’État ainsi que des gains d’efficacité, notamment dans l’assurance-maladie. Par ailleurs, l’index n’est pas limité de manière générale, mais sélectivement pour les salaires plus élevés : l’indexation salariale sera plafonnée jusqu’à un salaire brut de 4.000 euros. La partie au-dessus de ce seuil sera partiellement prélevée au bénéfice du Trésor, tandis que les entreprises verront simultanément leurs coûts salariaux diminuer. Un troisième axe comprend une série de mesures ciblées en matière de TVA, sans qu’il soit question d’une hausse généralisée. Enfin, de nouvelles recettes sont également créées, provenant notamment du doublement de la taxe sur les comptes-titres de plus d’un million d’euros et d’une nouvelle taxe bancaire. L’activation des personnes en incapacité de longue durée doit également apporter une contribution importante. L’ensemble de ces mesures doit renforcer le budget de 9,2 milliards d’euros d’ici 2029, tandis que la baisse d’impôts prévue est reportée d’un an.
La seule modification touchant au secteur des assurances concerne l’augmentation de la taxe sur les primes des assurances non-vie, qui passe de 9,25 % à 9,6 %. Cette hausse concerne notamment les assurances incendie, automobile et responsabilité familiale, mais pas les participations bénéficiaires des produits de la branche 21. Pour les fonds de pension, rien ne change. L’accord ne contient aucune mesure fiscale ou autre relative au deuxième pilier de pension.
Parallèlement à l’accord budgétaire, un accord final a également été conclu sur une série de réformes des pensions dans le premier pilier. Le malus appliqué en cas de départ anticipé sans carrière suffisante est affiné : à l’avenir, les périodes de maladie, de soins, de congé de maternité et de chômage temporaire seront comptabilisées comme des jours prestés, tandis que l’introduction du malus serait vraisemblablement reportée à 2027. Le régime relatif à la première année de carrière est également adapté. À partir de 2027, une année de carrière devra compter 156 jours pour être prise en compte, mais pour la première année, le seuil actuel de 104 jours reste d’application, afin que les travailleurs débutant plus tard dans l’année ne soient pas désavantagés. En outre, les périodes assimilées de chômage et de RCC seront progressivement limitées à partir de 2027 pour le calcul de la pension. Elles pourront d’abord représenter au maximum 40 % de la carrière, un plafond qui diminuera chaque année jusqu’à 20 % en 2031. Les périodes de maladie et de congé pour soins restent exclues de cette limitation.
Enfin, il convient de noter que la Loi portant des dispositions diverses — comprenant notamment les adaptations annoncées de la cotisation de solidarité (voir infoflash du 2 octobre) — devrait (probablement) encore être adoptée cette année. En revanche, la probabilité que l’accord d’été et la taxation des plus-values soient approuvés avant la fin de l’année semble plus limitée. De nombreuses mesures annoncées devront par ailleurs encore faire l’objet de précisions supplémentaires. Des clarifications suivront donc dans les semaines et mois à venir, dès que des dispositions plus concrètes seront disponibles. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute évolution dans ce cadre.
L’équipe PensioPlus