Dès l’introduction de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite, la Belgique a joué un rôle de véritable précurseur, convaincue qu’elle se devait d’être considérée comme une localisation de référence pour les fonds de pension pan-européens des sociétés multinationales.
Lors de la rédaction du dernier accord de gouvernement il a également été convenu que des efforts supplémentaires seraient consentis afin de consolider la position de la Belgique en tant que pôle d’attraction pour les fonds de pension pan-européens.

Dans ce cadre il est primordial que la création d'un fonds de pension pan-européen ne conduise pas à une augmentation des formalités ou des charges (para) fiscales et administratives supportées par les travailleurs affiliés et les pensionnés. Transférer la gestion d’un plan de pension vers une institution pan-européenne de pension doit être un exercice neutre sur le plan fiscal et parafiscal.

PensioPlus accueille donc avec joie la décision du gouvernement de préciser la réglementation fiscale sur la non imposabilité en Belgique des pensions complémentaires que des retraités étrangers perçoivent d’un fonds de pension pan-européen établi en Belgique. Une exemption logique pour des personnes qui ont réalisé toute leur carrière professionnelle hors de Belgique, auprès d’un employeur étranger. En effet, au-delà du simple fait que leur employeur ait choisi de faire gérer leur pension par une institution belge, elles n’ont aucun lien professionnel avec la Belgique.

En outre, sur base du principe de non double imposition applicable en Belgique, ces personnes étaient déjà fiscalement exemptées. L’adaptation de notre législation en tenant compte de cet état de fait n’a aucun impact budgétaire pour les autorités belges tout en épargnant une lourde charge administrative à ces pensionnés.

Sans conteste, cette évolution constitue un stimulant important au développement des fonds de pension et des pensions complémentaires en Belgique.

A ce jour, ce ne sont d’ailleurs pas moins de 15 entreprises multinationales qui ont établi un fonds de pension pan-européen en Belgique. La Commission européenne elle-même a récemment décidé d’établir en Belgique un fonds de pension pan-européen pour les chercheurs travaillant dans différents pays européens. La création d’un tel fonds de pension pan-européen est à l’étude au sein de nombreuses multinationales.

Dans une première étape, cela concerne principalement la constitution d’un fonds de pension commun qui gérerait, par exemple, des plans de pension belges et néerlandais ou belges et irlandais.

Les entreprises optent pour des fonds de pension pan-européens pour avoir une meilleure visibilité sur différents engagements de pension dans différents pays. Une structure de gestion commune mène à une meilleure gestion et à plus de transparence. Elle peut également contribuer à d'importantes économies d'échelle, à une simplification de la gestion et, finalement, à une pension plus élevée pour les bénéficiaires. C’est pourquoi il importe que ces avantages ne soient pas réduits à néant par une augmentation inutile des formalités et des charges administratives.