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Cadre légal
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POURQUOI LES PENSIONS LÉGALES DES TRAVAILLEURS SONT-ELLES PEU ÉLEVÉES EN BELGIQUE ?
Le rapport entre la pension nette et la dernière rémunération nette se situe entre 60,9% (revenu médian) et 49,1% (1,5 fois le revenu médian) en Belgique.
Les deux facteurs importants à cet égard sont :
La rémunération entrant au maximum en ligne de compte pour le calcul de la pension.
La revalorisation pour l'inflation et l'évolution réelle des rémunérations pendant la carrière.
En Belgique, le plafond de rémunération maximal augmente plus lentement que l'évolution des rémunérations et il n'y a pas d'adaptation au bien-être concernant les rémunérations du passé. Il s’ensuit que le fossé entre la dernière rémunération et la pension ne cesse d’augmenter.
QU’EST-CE QU’UNE PENSION COMPLÉMENTAIRE ?
La base est et reste la pension légale (1er pilier de pension). La pension légale est basée sur la répartition (les travailleurs actuels paient directement la pension des retraités).
La pension complémentaire (2e pilier de pension) est un système collectif fondé par l’employeur ou les partenaires sociaux afin de prévoir un complément à la pension légale.
Souvent, on parle aussi du « 3e pilier de pension », à savoir l’épargne(-pension) individuelle associée à une incitation fiscale.
En Belgique, le « quatrième pilier de pension » fait généralement référence au logement propre qui est remboursé et pour lequel aucun loyer n’est donc plus dû.
La pension complémentaire est un système collectif et solidaire basé sur la capitalisation.
DANS QUELLE MESURE LA PENSION COMPLÉMENTAIRE PEUT-ELLE CONTRIBUER À COMBLER LE FOSSÉ ENTRE LA RÉMUNÉRATION ET LA PENSION ?
La pension légale n'est pas suffisante pour éviter une baisse des revenus lors du départ à la retraite.
Pour un travailleur ayant un revenu médian, le rapport 'pension nette / rémunération nette' s’élève à 60,9% en Belgique.
La pension complémentaire peut contribuer de manière importante à l’amélioration du taux de remplacement.
EST-IL NÉCESSAIRE DE GÉNÉRALISER ET DE RENFORCER LES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES COLLECTIVES ?
Des améliorations/augmentations importantes de certaines pensions légales sont improbables.
À l’heure actuelle, 2,9 millions de travailleurs se constituent une pension complémentaire. Il faut absolument augmenter ce nombre afin d’inclure les travailleurs non encore couverts.
Les pensions complémentaires actuelles sont en général relativement basses étant donné leur mise en œuvre relativement récente (il y a moins de dix ans pour la plupart des travailleurs) et, pour la plupart des travailleurs, leur niveau reste à ce jour assez faible en chiffres absolus malgré la hausse des cotisations.
COMMENT FAIRE AUGMENTER LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS AYANT UNE PENSION COMPLÉMENTAIRE ?
Ces dix dernières années, le nombre de personnes se constituant une pension complémentaire a connu une augmentation exponentielle (de 30 à 75% des travailleurs dans le secteur privé). Cette généralisation est principalement due à l’impulsion des secteurs.
Fin 2015, 1.698.459 travailleurs disposaient seulement d’un plan de pension sectoriel (Sigedis, Rapport global DB2P – Partie 1 Business Info – LPC, 26/01/2015). 47 secteurs (commissions paritaires) ont mis en œuvre une pension complémentaire (FSMA, Rapport bisannuel relatif aux régimes de pension sectoriels, avril 2015).
Durant la période 2010-2011, quinze secteurs ont organisé pour la première fois une pension complémentaire (FSMA, Rapport bisannuel relatif aux régimes de pension sectoriels, juin 2013).
Les secteurs sans pension complémentaire se retrouvent, entre autres, dans le secteur public (« fonctionnaires contractuels »).
Une « opération de rattrapage » est également souhaitable pour les indépendants sans société.
Toutes les initiatives doivent respecter le caractère collectif, non marchand, et les éléments de solidarité des pensions complémentaires.
Afin d’accroître l’importance de la pension complémentaire dans les secteurs privé et public, tant en ce qui concerne le volume que le nombre de travailleurs concernés, il convient de chercher des modes de financement alternatifs ou supplémentaires. Ainsi, pour le secteur privé, par exemple, une conversion de certaines composantes de la rémunération en pension complémentaire peut être envisagée. Des conventions collectives de travail et un cadre interprofessionnel sont indispensables à cet égard.
QUEL EST LE RÔLE DES PARTENAIRES SOCIAUX EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ?
Les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle dans la gestion de l’institution de pension qui est une forme juridique séparée. La séparation juridique est l’une des garanties de sécurité de la pension complémentaire.
Le contenu d’une pension complémentaire résulte d’un accord entre les partenaires sociaux ou le travailleur et son employeur. La pension complémentaire est gérée par une institution de pension distincte de l’employeur sur le plan juridique. Il appartient aux partenaires sociaux de déterminer l’étendue de la solidarité dans une pension complémentaire.
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN FONDS DE PENSION COMPLÉMENTAIRE ET UN FONDS D’ÉPARGNE-PENSION?
Un fonds de pension complémentaire est une organisation sans but lucratif qui gère exclusivement des pensions complémentaires collectives.
Un fonds d’épargne-pension est un produit d’épargne/d’investissement (fiscalement intéressant) proposé à un individu par une institution financière. Ce fonds appartient au 3e pilier de pension.
Un fonds de pension n’est pas un fonds d’épargne-pension. Les fonds de pension ne sont pas des institutions financières et ne proposent donc pas de produits financiers.
POURQUOI LES FONDS DE PENSION COMPLÉMENTAIRE NE SONT-ILS PAS DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES?
Le cadre légal des fonds de pension complémentaire prévoit pour ceux-ci que :
ils n’ont pas de but lucratif ;
ils peuvent uniquement gérer des pensions complémentaires conformément aux accords entre partenaires sociaux ;
ils n’ont pas d’actionnaires et les administrateurs ne peuvent pas profiter des « bénéfices » ;
en cas de liquidation, les actifs restants doivent être affectés à un objectif correspondant au but dans lequel le fonds de pension complémentaire a été créé (par exemple, un transfert vers un autre fonds de pension) ;
un fonds de pension complémentaire ne donne pas lieu à une culture du bonus ; au contraire, tous les placements sont caractérisés par le long terme ;
des fonds de pension complémentaire ne se font pas concurrence étant donné qu’ils sont reliés de façon indissociable à un organisateur (employeur ou secteur).
POURQUOI LES FONDS DE PENSION COMPLÉMENTAIRE NÉCESSITENT-ILS UN CADRE LÉGAL SPÉCIFIQUE ?
Le cadre légal belge pour les fonds de pension complémentaire peut faire office de modèle en Europe pour la surveillance et pour la gestion de fonds de pension complémentaire.
Il est fondamental que le rôle central des partenaires sociaux et les caractéristiques des fonds de pension complémentaire soient reconnus et maintenus tant dans la réglementation belge qu’européenne.
Les fonds de pension complémentaire n’ont qu’un seul objectif : gérer les pensions complémentaires dans l’intérêt des affiliés. Il est donc essentiel qu’un même organe de contrôle continue à surveiller à la fois les fonds de pension et les pensions complémentaires. PensioPlus souhaite conserver ce cadre spécifique inchangé.
QUELS SONT LES TYPES DE PENSIONS COMPLÉMENTAIRES EXISTANTS ?
Il existe plusieurs types de plans de pension dans le cadre des pensions complémentaires :
les prestations définies (DB)
la forme mixte (Cash Balance)
les contributions définies (DC)
Nous observons une évolution (internationale) où les plans à prestations définies sont de plus en plus remplacés par les plans à contributions définies.
D’après la loi sur les pensions complémentaires, l’employeur est toujours responsable du bon déroulement de l’engagement de pension complémentaire.
Chaque type de plan de pension complémentaire présente une forme propre de partage des risques entre l’employeur et le travailleur. Cette diversité est enrichissante et PensioPlus souhaite la conserver.
POURQUOI LES FONDS DE PENSION SONT-ILS DES INVESTISSEURS PARTICULIERS ?
Les fonds de pension gèrent un actif de 23,4 milliards d’euros en tant que pensions complémentaires pour les futurs retraités.
Les partenaires sociaux décident de la politique d’investissement des fonds de pension.
Les fonds de pension ne peuvent se voir imposer, dans un cadre réglementaire (européen), une orientation où les investissements dans l’économie réelle sont sanctionnés.
Les fonds de pension sont des investisseurs à long terme stables. Les développements européens (directive IORP, mesures de type Solvency, etc.) influencent dans une forte mesure le contexte belge spécifique et sont déterminants dans les coûts et la viabilité financière d’une pension complémentaire.
POURQUOI LA BELGIQUE EST-ELLE UN PAYS ATTRAYANT POUR LES FONDS DE PENSION PAN-EUROPÉENS ?
Entre 2009 et 2012, deux tiers des nouveaux fonds de pension pan-européens ont été établis en Belgique.
PensioPlus soutient l’initiative de BECI/FEB/Voka/UWE et le plan « Business route 2018 for metropolitan Brussels » visant à positionner Bruxelles comme métropole pour les fonds de pension pan-européens.
PensioPlus soutient aussi les initiatives des différents gouvernements et de l’administration qui ont pour but de promouvoir activement la Belgique comme lieu d’implantation pour les fonds de pension pan-européens. L’élimination des obstacles réels doit être une priorité et détermine la crédibilité de la Belgique en tant que lieu d’implantation pour les fonds de pension pan-européens.